Les suppressions d'allocation

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  • Publié le : 30 mars 2011
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LES SUPPRESSIONS D’ALLOCATIONS FAMILIAMES EN CAS D’ABSCENTEISME
Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. 63% des Français interrogés se disent favorables à la suppression de ces allocations selon un sondage du CSA (institut de sondage) réalisé le 21 avril 2010. Seulement 32% étant contre.
Dans la première loi du 31 Mars2006 , il est prévu que le président du conseil général puisse, de sa propre initiative établir un contrat de responsabilité parentale avec les représentant légaux du mineur concerné, et prendre des mesures d’aides sociales. L’absentéisme est défini comme ‘tout trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale’Lorsque le chef d’établissement constate que les obligations parentales ou du représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :
* Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales (souvent la CAF), la suspension du versement de tout ou partie des prestationsrelatives à l’enfant.
* Saisir le procureur de la République de fait susceptibles de constituer un infraction pénale
* Saisir les autorité judicaire.
Cependant, comme nous l’avons déjà dit, la procédure institué en 2006 étant relativement longue, elle n’est pas appliqué systématiquement. Les présidents du conseil général, font donc souvent le choix, dans la pratique de dialoguer avec lesfamilles afin de trouver une solution amiable plutôt que de mettre en œuvre la suppression des allocations familiales. Une nouvelle proposition de loi va donc être proposé en 2010.
LA NOUVELLE PROPOSITION DE LOI
Le député UMP Eric Ciotti à l’origine de la proposition de loi envisage une procédure plus souple et donc plus facilement mise en œuvre.
Cette proposition de loi prévoit qu’il y aabsentéisme à partir de quatre demi-journées d’absence non justifiées par mois. Dans ce cas, le directeur d’établissement doit en informer l’inspecteur d’académie qui convoque la famille de l’élève absentéiste pour lui adresser un avertissement et pour essayer de comprendre les raisons de cette situation. En cas de récidive suite à cet avertissement, l’inspecteur d’académie saisit immédiatement la caissed’allocations familiales pour suspendre les allocations familiales qui sont liées à cet enfant.
Eric Ciotti émet des critiques à l’égard du premier dispositif, notamment en raison de la présence du conseil général, qui selon lui, devrait rester dans la boucle uniquement dans le cadre des mesures d’accompagnement social.
Par ailleurs, le ministère de l’Education nationale a fait savoir qu’unfichier « suivi de l’orientation » (SDO) allait être mise en place à compter du mois de mai 2010 afin de lutter plus efficacement contre le décrochage scolaire.
Qu’est ce que le décrochage scolaire ? « On appelle décrochage la rupture qui interrompt durablement la scolarité d’un élève à la suite d’un processus le conduisant à s’affranchir volontairement de l’obligation d’assiduité. » Le décrochage estdonc la manifestation ultime de l’absentéisme. Ce fichier doit rassembler plusieurs informations tel que le parcours scolaire de l’élève, les filières fréquentées et le motif du décrochage. Cependant, n’apparaitra pas la situation familiale et sociale ainsi que de l’état de santé.
Les syndicats de parents d’élèves et d’enseignants ont émis des réserves quant à l’instauration d’un tel fichier,craignant des dérives (utilisation de ce fichier à des fins de détection des sans-papier notamment).
Le montant des allocations familiales pour l’année 2010 s’élève à : 123,92 € pour une famille avec 2 enfants 282,70 € si la famille compte 3 enfants 158,78 € par enfant supplémentaire
ARGUMENTS CONTRE :
Tout d¹abord parce qu¹elle introduit une grande confusion entre une fonction sociale...
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