LES SUPPRESSIONS D’ALLOCATIONS FAMILIAMES EN CAS D’ABSCENTEISME
Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. 63% des Français interrogés se disent favorables à la suppression de ces allocations selon un sondage du CSA (institut de sondage) réalisé le 21 avril 2010. Seulement 32% étant contre.
Dans la première loi du 31 Mars 2006 , il est prévu que le président du conseil général puisse, de sa propre initiative établir un contrat de responsabilité parentale avec les représentant légaux du mineur concerné, et prendre des mesures d’aides sociales. L’absentéisme est défini comme ‘tout trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale’
Lorsque le chef d’établissement constate que les obligations parentales ou du représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :
* Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales (souvent la CAF), la suspension du versement de tout ou partie des prestations relatives à l’enfant.
* Saisir le procureur de la République de fait susceptibles de constituer un infraction pénale
* Saisir les autorité judicaire.
Cependant, comme nous l’avons déjà dit, la procédure institué en 2006 étant relativement longue, elle n’est pas appliqué systématiquement. Les présidents du conseil général, font donc souvent le choix, dans la pratique de dialoguer avec les familles afin de trouver une solution amiable plutôt que de mettre en œuvre la suppression des allocations familiales. Une nouvelle proposition de loi va donc être proposé en 2010.
LA NOUVELLE PROPOSITION DE LOI
Le député UMP Eric Ciotti à l’origine de la proposition de loi envisage une procédure plus souple et donc plus facilement mise en œuvre.
Cette proposition de loi prévoit qu’il y a