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Home > Recherche avancée > Résultats de la recherche > Questions parlementaires > Question n° 163 de M. Van de Casteele dd. 17.12.1999 QUESTION 99/163 Question n° 163 de M. Van de Casteele dd. 17.12.1999

Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, n° 34, p. 3940-3941

Sociétés - Tantièmes QUESTION Les tantièmes accordés par l'assemblée générale d'une société aux administrateurs et gérants de la société ont toujours été déductibles dans le chef de la société pour l'exercice auquel ils ont trait et dans le chef des administrateurs et gérants pour l'année d'octroi.

1. Ces règles sont-elles toujours d'application? 2. Sont-elles applicables à toutes les sociétés disposant de la personnalité juridique ?

3. Les tantièmes sont-ils, dans certains cas, censés être octroyés à la date du bilan, par exemple dans le cas des sociétés qui, conformément au droit des sociétés, ne doivent pas tenir d'assemblée générale et/ou tiennent tout de même une assemblée générale après la clôture de l'exercice comptable?

REPONSE L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions.

En matière d'impôt des sociétés Conformément aux articles 49, 52, 3°, et 195, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), les rémunérations, y compris les tantièmes, des dirigeants d'entreprise visées à l'article 32, CIR 1992, sont déductibles au titre de frais professionnels dans le chef de la société pour la période imposable au cours de laquelle elles ont été payées ou supportées.

Les dispositions précitées sont, en principe, toujours d'application et valables pour toutes les sociétés résidentes. En matière d'impôt des personnes physiques

Les rémunérations, en ce compris les tantièmes des dirigeants d'entreprise, appartiennent, conformément à l'article 204, 311, b), de l'arrêté royal d'exécution du CIR 1992, à la période imposable au cours de laquelle elles ont