Lettre de droit commercial

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  • Publié le : 15 octobre 2009
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Le but?

Une preuve de paiement ?
Le bulletin de salaire n’est pas une preuve de paiement en lui même. C’est à l’employeur de prouver, si cela est nécessaire, le paiement du salaire (plusfacile à prouver si payé par virement ou par chèque).

Une obligation ?
Il est obligatoire de délivrer un bulletin de salaire à tous les employés quelque soit le type de contrat sauf si lepaiement est réalisé avec un chèque emploi service.

Sa valeur juridique ?
Le fait que le salarié l’accepte ne veut pas dire qu’il ne peut plus le contester.
En cas de conflit, il est unepreuve en ce qui concerne entre autre les congés payes, la contestation ou le non paiement d’un salaire.

Quand et où le donner ?

Quand ?
La délivrance du bulletin de salaire doit avoirlieu au moment du paiement de la rémunération.

Où ?

Le lieu de travail
Généralement, il est remis en main propre par l’employeur.

Au domicile du salarié
Il peut être aussi envoyépar voie postale ou par un autre moyen au domicile du salarié si ce dernier est absent au moment du versement du salaire.

Mentions obligatoires

Il faut savoir que le bulletin de salairene se voit imposer aucune forme. Cependant, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer dessus.
Le nom du salarié

Emploi occupé et sa position
C’est pour que le salariépuisse se situer dans la hiérarchie de l’entreprise

Périodes et heures de travail
C’est le nombre d’heures à laquelle correspond la rémunération de la période précisée.

Nature et montant desprimes
Cela correspond aux primes et accessoires soumis aux cotisations sociales.
Ex : primes de rendement, astreinte, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de fin decontrat.

Montant total de la rémunération brute
CSG et CRDS
Une ligne pour la CSG et la CRDS non-déductibles et une deuxième pour les déductibles.
CSG : Contribution Sociale Généralisée...
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