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L'exogamie - mariage

10552 mots 43 pages
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Droit de la famille - Séance 2 - L'exogamie - F. Chénedé - 2022-2023 1
TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DE LA FAMILLE Licence I – Série A - Cours de M. François Chénedé - 2022/2023
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Séance n° 2 Les conditions du mariage L’exogamie Pour que le mariage soit valable, il ne suffit pas que les époux aient sincèrement consenti à l’union
(séance 1), il faut encore qu’ils respectent certaines conditions jugées essentielles par le législateur français. Parmi celles-ci, on trouve l’exigence, …afficher plus de contenu…

Le passé, c'est, comme le relève ou révèle le premier avocat général, l'« incroyable destinée de l'arrêt du 4 décembre 2013 ». Ne doutons pas de son originalité. Cette décision était assurément extraordinaire, au sens premier du terme. Pour la première fois, tout du moins de façon aussi explicite(5), la Cour de cassation avait choisi d'écarter, non pas la loi de manière générale, mais son application au cas d'espèce, au motif que l'annulation du mariage constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse de plus de vingt ans.
L'innovation a été imparfaitement qualifiée de « contrôle de proportionnalité », ce qui a conduit à un certain nombre d'approximations, qui ont pu occulter ou minimiser l'originalité de la décision. Elle …afficher plus de contenu…

Quelques arrêts existent néanmoins. Pour l'essentiel, ils sont intervenus en droit des personnes et de la famille sur le fondement de l'article 8 de la Convention EDH. Précédés d'une décision annonciatrice(14), quatre arrêts ont notamment eu à connaître du délai de prescription des actions en contestation et en établissement de filiation(15). Dans chacune de ces décisions, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que les juges du fond avaient « pu » décider que l'irrecevabilité de l'action, simple application de la loi, ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs.
La volonté d'approfondir la voie du contrôle de conventionnalité in concreto vient également

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