Liste des Jurisprudence par rapport aux thèmes abordés dans le cours * La discrimination interdite + l’exigence professionnelle justifiée * Jurisprudence Commission des droits de la personne du Québec C. Ville de Brossard (1988) * Les antécédents judiciaires (article 18.2 C.D.L.P) * Obtention du pardon : Jurisprudence Québec (C.D.L.P.J) c Ville de Montréal * Congédiement pendant l’incarcération : Jurisprudence C.D.L.P contre Maksteel Québec (2003). * La discrimination/ handicap (article 10 C.D.L.P) * Jurisprudence C.D.L.P Contre Ville de Boisbriand (2000) * La renonciation au droit à la vie privée et les conditions de validité d’une telle renonciation * Jurisprudence Godbout C. Longueuil (1997) * Délai de congé raisonnable (article 2092) * Jurisprudence Betanzos Contre Premium Sound N Picture (2007) * Le respect du droit à la vie privée * Jurisprudence Syndicat des travailleuses et travailleurs de Bridgestone/Firestone de Joliette (1999). * Jurisprudence Sirvastana- C- Hindu Mission of Canada (2001). * Le congédiement déguisé * Jurisprudence Farber C Trust Royal (1997) * Les pratiques interdites * Jurisprudence Giguére C. Compagnie Kenworth division Paccar (1990). * Jurisprudence Lafrance C. Commercial Photo Service Inc * L’accommodement * Jurisprudence Hydro-Québec C. Syndicat des employés (es) de techniques professionnels et de bureau d’hydro-Québec (2008). * Jurisprudence CUSM C. Syndicat des employés de l’HGM (2007). * La clause de non concurrence * Jurisprudence Cameron C. Canadian Factors (1999)- requête de l’employeur rejetée. * Jurisprudence Mutli-Marque Inc C. Giroux (1988)- requête de l’employeur acceptée. * Jurisprudence Drouin C. Surplec (2004). – Clauses par paliers non valides. * L’obligation de loyauté (information à caractère confidentiel) * Jurisprudence gestion Marie Lou (St-Marc) C. Lapierre (2003) * La disparité de traitement