Loi du 2 Janvier 2002

La Loi « 2002-2 » a pour but principal de placer l’usager au cœur du dispositif.

L’usager passe d’un statut d’assisté à un statut de sujet de droits.

➢ Reconnaitre l’usager comme titulaire de droits fondamentaux

➢ Terme « personne accueillie » est plus approprié qu’« usager »

Art. L 311 – 3 à L 311 – 11 CASF

Art. L 311 – 3 : L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge dans un ESMS.

➢ Notion de garanti : une personne morale doit se porter garante. Par exemple le Directeur d’un ESMS.

Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés :

- Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité

▪ Dignité : rapport à l’humiliation

▪ Intégrité : notion du physique. Prohibition de l’atteinte physique

▪ Intimité : question de la vie affective et sexuelle

Les autres « tirets » (jusqu’à 7) sont consultables dans le CASF, art. L 311 – 3.

Art. L 311 – 4 : Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L 311 – 3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance dans un ESMS, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret auquel sont annexés :

a) Une Charte des droits et des libertés de la personne accueillie (08.03.03)

b) Le règlement de fonctionnement

• Le livret d’accueil

Circulaire n° 138 du 24/03/2004 de la Direction Générale de l’Action Sociale, définition du livret d’accueil :

« L’objectif du livret d’accueil est d’accroitre la lisibilité de la structure pour la personne accueillie et son entourage en lui présentant une carte de visite, l’enjeu est en effet d’établir une cartographie précise des lieux et un inventaire rigoureux des prestations accompagnement et interventions délivrées afin de permettre aux visiteurs prochainement admis d’avoir une idée des dispositifs mis à sa