Loi murcef

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2839 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LOI
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

NOR: ECOX0100063L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 (V)
Crée Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7-1 (M)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-137 du 11 février 2010 - art. 5
I. - Lesmarchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans lesîles Wallis et Futuna.
Toutefois, pour leur application, les mots : " les marchés passés en application du code des marchés publics " sont remplacés par les mots : " les marchés entrant dans les définitions du code des marchés publics et passés par l'Etat, ses établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité de Polynésie française, celle de Wallis-et-Futuna, les provinces deNouvelle-Calédonie, les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que par leurs établissements publics. "
NOTA:
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 article 8 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur,fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Toutefois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux litiges portés devant le juge à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (V)
Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 43 (V)
Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 -art. 92 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loin°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 5 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 10-1 (AbD)
Modifie Loi n°91-3 du 3 janvier 1991- art. 9 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3221-11 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4231-8 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code dejustice administrative. - art. L554-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L6145-6 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4141-2 (M)
Article 12
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision...
tracking img