LOI
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

NOR: ECOX0100063L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 (V)
Crée Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7-1 (M)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-137 du 11 février 2010 - art. 5
I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Toutefois, pour leur application, les mots : " les marchés passés en application du code des marchés publics " sont remplacés par les mots : " les marchés entrant dans les définitions du code des marchés publics et passés par l'Etat, ses établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité de Polynésie française, celle de Wallis-et-Futuna, les provinces de Nouvelle-Calédonie, les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que par leurs établissements publics. "
NOTA:
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 article 8 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de sa date d'entrée en