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  • Publié le : 1 avril 2011
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Homologation par l’autorité administrative Inspection du travail dans un délai de 15 jours. Son silence vaut acceptation L’Homologation a pour but le contrôle du libre consentement des parties et deséléments fondant l’accord du salarié. Le refus d’homologation entraîne la poursuite de contrat.
Contrôle du juge recours contre la décision d’homologation devant le tribunal des prud’hommes.Ouvre droit à l’assurance chômage.
Versement d’une indemnité au moins égale a 1/5 du mois de salaire par année d’ancienneté.

La rupture amiable pour motif économique.
La rupture conventionnelle estexclue pour les rupture du contrat de travail résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des plans de sauvegarde de l’emploi.

Par contre en dehors de ces deux cas larupture conventionnelle pour motif économique peut s’appliquer sans que l’employeur soit obligé de respecter la procédure de licenciement économique. Seules l’information et la consultation desreprésentants du personnel relative au attributions du comité d’entreprise reste applicable.

Pour toute autre rupture du contrat de travail pour raison économique, la procédure de licenciement économiquedoit être respecté.

Entretien préalable au cours duquel le salarié peut être assisté. Le salarié perçoit une indemnité de rupture. Le salarié dispose d’une faculté de rétractation. La convention esthomologuée par l’inspection du travail. Le recours juridictionnel est possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation.

Risques de contournement de l’obligation de faire un P.S.E, desupprimer des emplois sans les représentants du personnel soient au courant alors que le recours à la rupture conventionnelle est interdit dans ces cas là.
Le contrôle par l’homologation est purementformel. Le respect de la procédure est vérifié mais pas le fait de savoir si le consentement du salarié a été donné librement et en toute connaissance de cause.
Plutôt que de devoir licencier dans...
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