Notion De Contrat

Pages: 4 (1012 mots) Publié le: 10 avril 2015
NOTION DE CONTRAT
I. Définition :
Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridique. Il est nécessairement un acte bilatéral ou multilatéral.
II. Classification :1-Classification selon le contenu :
a) contrat synallagmatique/ Contrat unilatéral :

Contrat synallagmatique : C’est celui qui fait naitre des obligations réciproques à la charge des deux parties. La plupartdes contrats sont synallagmatiques. Ex : Contrat de vente.

Contrat unilatéral : C’est celui qui ne crée d’obligation qu’à la charge d’une seule partie. Ex : Contrat de donation d’une maison d’un pèreà son fils.

b) Contrat à titre onéreux/ Contrat à titre gratuit :

-Contrat à titre onéreux : Chaque partie retire un avantage de l’opération. Ex : Contrat de vente.
-Contrat commutatif : C’est uncontrat dans lequel la prestation prévue à la charge de chaque partie est certaine, connue et déterminée. Ex : Contrat de vente conclu avec un prix ferme.
-Contrat aléatoire : C’est un contrat danslequel la prestation à fournir par l’une des parties dépend d’un événement incertain. Ex : Assurance, garantie d’électroménagers.
-Contrat à titre gratuit : Dans ce genre de contrat une partie procure unavantage à l’autre sans recevoir elle-même une contrepartie. Ex : contrat de donation.

C) Contrat instantané / contrat successif

-Contrat instantané : un contrat est instantané, lorsqu’il estexécuté en une seule fois. Exemple : contrat de vente au comptant.

-Contrat successif : un contrat est successif, lorsque son exécution se prolonge dans le temps. Exemple : contrat de vente à crédit.2-Classification selon la forme :
a) contrat consensuel, solennel, authentique.
-Contrat consensuel : le contrat est consensuel lorsqu’il se forme uniquement par l’accord des 2 parties. Il n’exige aucuneformalité pour sa validité, la déclaration de validité suffit.
-Contrat solennel : le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à l’accomplissement d’une formalité. C.-à-d., en plus...
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