Objet d'étude sur le statut juridique d'une entreprise .

Le choix d'une structure juridique dépend de différents paramètres. Ceux-ci conduisent parfois à une seule solution envisageable mais, fréquemment, leur confrontation aboutit à des solutions divergentes, parfois opposées, qui rendent délicat le choix définitif de la forme d'exploitation.
Avant d'examiner les conséquences de la mise en place de telle ou telle forme juridique, rappelons la différence qui existe entre une entreprise individuelle et une société et découvrons un nouveau statut intermédiaire : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

1 - L'entreprise individuelle
Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre.
Cette personne, appelée le chef d'entreprise, affecte à l'activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L'exploitation individuelle n'a alors pas de personnalité distincte de celle de l'exploitant.
On parle d'entreprise individuelle mais aussi d'entreprise en nom propre, de travailleur indépendant ou encore d'activité exercée en free lance.
Cette activité exercée par l'entrepreneur individuel peut être de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

2 - La société

Une société résulte en général de la mise en commun de moyens, par plusieurs personnes, les associés, pour exercer une activité économique. Cette mise en commun est réalisée à travers une structure juridique qui possède sa propre personnalité et son propre patrimoine, distincts de ceux de ses associés.

On parle d'associés dans les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales : les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité limitée. Le nom d'actionnaire est réservé aux titulaires de titres de sociétés dont le capital est divisé en actions : les sociétés anonymes et les sociétés par actions