Les opérations financières et comptables Fiche V-08
Vademecum du gestionnaire en Eple – Septembre 2009

Ministère de l’Education nationale -- DGRH Mission de la formation 226
LE PAIEMENT DES DEPENSES :
LES CONTROLES PREALABLES
• C’EST-A-DIRE
En vertu de l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge des dépenses.
Par ailleurs lors de cette prise en charge sur ordre de l’ordonnateur (mandatement) le comptable doit effectuer un certain nombre de contrôles obligatoires afin de s’assurer de la validité du paiement.
Ces contrôles se font sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
• COMMENT
Les articles 12 b et 13 du décret n°62-1587 précité donnent la liste exhaustive des contrôles que l’agent comptable est tenu d’exercer à l’égard des mandats qui lui sont présentés par l’ordonnateur.
Ces contrôles concernent :
- la qualité de l’ordonnateur : L’agent comptable doit veiller à ce que les mandatements soient effectués par des personnes dûment accréditées. Les seuls ordonnateurs accrédités auprès de l’agent comptable sont le chef d’établissement ou son suppléant nommé conformément aux dispositions de l’article R 421-13 du code de l’éducation. Par ailleurs le chef d’établissement peut déléguer au préalable et par écrit, sa signature pour l’exercice de ses fonctions d’ordonnateur, à son adjoint ainsi qu’au gestionnaire dans le cadre de ses compétences. Il appartiendra donc à l’agent comptable de vérifier, le cas échéant, la conformité de l’acte de délégation qui lui sera transmis par l’ordonnateur.
- la disponibilité des crédits : A la date du paiement le comptable doit contrôler que les crédits sont régulièrement ouverts et suffisants (non « consommés »).
- l’exacte imputation budgétaire ce contrôle est complémentaire du précédent, les dépenses doivent être imputées aux chapitres et comptes qu’elles concernent selon leur