Organisation judiciaire

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  • Publié le : 30 décembre 2010
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Chapitre 4 l’organisation judiciaire

L’action en justice est un moyen pour le titulaire d’un droit de demander au juge de faire respecter ce droit, c’est un moyen de sanctionner un délit ou l’auteur d’un délit.

I. les grands principes de la justice
Rappel : le principe de séparation des pouvoirs établit par la constitution distingue le pouvoir exécutif, législatif, judiciaire.

Lepouvoir judiciaire veille à ce que l’application des lois soit régulière. Le juge « dit le droit » sur les affaires qui lui sont confiés. Il n’a d’ordre à recevoir, ni du gouvernement, ni du parlement.
Il n’est soumis qu’a la loi. Son indépendance est une garantis fondamentale pour les citoyens.

1. le principe de la gratuité de la justice
Les magistrats sont payés par l’état, tout citoyenpeut ainsi accéder à la justice mais les frais lié à l’intervention d’un avocat, huissier sont en principe pris en charge par celui qui a perdu le procès.
La loi institue une aide juridictionnelle pour les personnes à revenus modeste.

2. l’accès à la justice : un droit fondamental
Aucune discrimination n’est admise dans la procédure. Toute personnes à le droit d’être jugé par la mêmejuridiction et la même procédure.

Remarque : le nouveau code de procédure civile prévoit une amende pour celui qui agit en justice sans raison valable dans le seul but de nuire à son adversaire.

3. collégialité
Les juridictions sont en principe collégiale c’est à dire que les jugement c’est rendus par un collège de juge (3 juges). C’est une protection contre les erreurs judiciaires et contre lasubjectivité de la décision.

4. le principe de double degré de juridiction
Par exemple une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une nouvelle juridiction. L’affaire sera réexaminer par une juridiction hiérarchiquement supérieure.
Exemple : quand la décision est rendue en 1er et dernier ressort en raison de la faiblesse des sommes en jeu (l’appel est impossible pour lesaffaires civiles de moins de 3800€).

5. la justice en cas d’urgence
Le système judiciaire a prévu une période par lequel une personne peut demander a un juge unique de prendre une décision rapide : le référé (existence de l’urgence est une condition indispensable)

II. les différentes catégories de juridiction
Ces catégories sont organisées selon la nature et la gravité des litiges.1. la dualité des ordres de juridiction
On distingue :
* ordre judiciaire
* juridiction civile : tranche les conflits entre particulier
* juridiction pénale : sanctionne ou punis les acteurs d’une infraction
* ordre administratif
* juridiction administrative : règle les conflits entre les personnes privées et une administration

2. les règles de compétence destribunaux
La compétence des tribunaux est l’aptitude reconnue à une juridiction de statuer sur un litige déterminé. Deux séries de règle permettent de déterminer le tribunal compétant : les règles matérielles et les règles territoriales

3. le double degré de juridiction
L’appel contribue pour les partis, la garantis du respect de leurs droits. Les juges vont rejuger l’affaire sur le fond et surla forme (en fait et en droit).

Def de appel : voix de recours qui permet de contester une décision du 1er degré sauf si elle est rendue en 1er et dernier ressort. Aujourd’hui ce principe du double degré de juridiction existe en toutes matières : depuis le 01/01/01, un procès d’assise peut également faire l’objet d’un appel.

4. le rôle de la cour de cassation
Un contrôle est prévu pourvérifier que le droit a été correctement appliqué. C’est le rôle de la cour de cassation.

Def de pourvoi en cassation : voix de recours qui permet de contester une décision du 2ème degré de juridiction (cour d’appel) ou une décision du 1er degré rendu en 1r et dernier ressort. La cour de cassation ne réexamine pas le fond de l’affaire mais vérifie la correct application du droit par les...
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