Chapitre 4 l’organisation judiciaire

L’action en justice est un moyen pour le titulaire d’un droit de demander au juge de faire respecter ce droit, c’est un moyen de sanctionner un délit ou l’auteur d’un délit.

I. les grands principes de la justice
Rappel : le principe de séparation des pouvoirs établit par la constitution distingue le pouvoir exécutif, législatif, judiciaire.

Le pouvoir judiciaire veille à ce que l’application des lois soit régulière. Le juge « dit le droit » sur les affaires qui lui sont confiés. Il n’a d’ordre à recevoir, ni du gouvernement, ni du parlement.
Il n’est soumis qu’a la loi. Son indépendance est une garantis fondamentale pour les citoyens.

1. le principe de la gratuité de la justice
Les magistrats sont payés par l’état, tout citoyen peut ainsi accéder à la justice mais les frais lié à l’intervention d’un avocat, huissier sont en principe pris en charge par celui qui a perdu le procès.
La loi institue une aide juridictionnelle pour les personnes à revenus modeste.

2. l’accès à la justice : un droit fondamental
Aucune discrimination n’est admise dans la procédure. Toute personnes à le droit d’être jugé par la même juridiction et la même procédure.

Remarque : le nouveau code de procédure civile prévoit une amende pour celui qui agit en justice sans raison valable dans le seul but de nuire à son adversaire.

3. collégialité
Les juridictions sont en principe collégiale c’est à dire que les jugement c’est rendus par un collège de juge (3 juges). C’est une protection contre les erreurs judiciaires et contre la subjectivité de la décision.

4. le principe de double degré de juridiction
Par exemple une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une nouvelle juridiction. L’affaire sera réexaminer par une juridiction hiérarchiquement supérieure.
Exemple : quand la décision est rendue en 1er et dernier ressort en raison de la faiblesse des sommes en jeu (l’appel est impossible pour les