LE PACS EST IL UN SOUS MARIAGE?

Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs),ils constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits sont accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires.
Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement. En effet, sous l’influence de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, le pacs, conçu au départ comme un contrat d’organisation de la vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, a acquis un statut légal fort, même s’il subsiste une part contractuelle non négligeable. Cette évolution s’est réalisée, sans aucun doute, dans le sens d’un alignement du pacs sur le mariage, notamment dans les droits des partenaires.
L’alignement évoqué a été pensé comme la suppression des différences de traitement entre les deux formes d’union. A cet égard, la décision du Conseil d'État du 28 juin 2002 est assez caractéristique : « il appartient au pouvoir réglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi (du 15 nov. 1999) d’apporter dans un délai raisonnable à la réglementation applicable les modifications nécessaires, en évitant les différences de traitement manifestement disproportionnées ou sans rapport avec l’objet de la norme en cause. »
Il faut souligner néanmoins qu’il s’agit d’un alignement réciproque du pacs et du mariage puisque de manière paradoxale le mariage a parfois emprunté certains des traits du pacs. S’il est plus marginal, il n’en est pas moins lourd de sens sur l’égalisation progressive des deux régimes.
Le Pacs permet de mettre certains biens en communs. En effet, comme évoqué ci-dessus, depuis le 1er Janvier 2007 il existe une séparation des biens de