Pacs

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1799 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LE PACS EST IL UN SOUS MARIAGE?

Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs),ils constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits sont accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires.
Lepacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement. En effet, sous l’influence de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, le pacs, conçu au départ comme un contrat d’organisation de la vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, a acquis unstatut légal fort, même s’il subsiste une part contractuelle non négligeable. Cette évolution s’est réalisée, sans aucun doute, dans le sens d’un alignement du pacs sur le mariage, notamment dans les droits des partenaires.
L’alignement évoqué a été pensé comme la suppression des différences de traitement entre les deux formes d’union. A cet égard, la décision du Conseil d'État du 28 juin 2002 estassez caractéristique : « il appartient au pouvoir réglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi (du 15 nov. 1999) d’apporter dans un délai raisonnable à la réglementation applicable les modifications nécessaires, en évitant les différences de traitement manifestement disproportionnées ou sans rapport avec l’objet de la norme en cause. »
Il faut souligner néanmoins qu’il s’agit d’unalignement réciproque du pacs et du mariage puisque de manière paradoxale le mariage a parfois emprunté certains des traits du pacs. S’il est plus marginal, il n’en est pas moins lourd de sens sur l’égalisation progressive des deux régimes.
Le Pacs permet de mettre certains biens en communs. En effet, comme évoqué ci-dessus, depuis le 1er Janvier 2007 il existe une séparation des biens departenaires. Cependant, ceux-ci peuvent décider à travers la rédaction de leur convention de Pacs, de partager certains biens personnels. Les partenaires feront l'objet d'une imposition commune sur les revenus perçus.
Le mariage bis (I) et le pacs un assouplissement du mariage (II).

Le Pacs, qui a vocation à se distinguer du mariage, en est-il une copie plus souple ou au contraire malgré lesapparences, se distinguent t-ils ?

Un mariage bis
Le pacs semble de plus en plus se rapprocher du mariage tant sur le plan personnel (A), que patrimonial (B).

A. Le mariage et le Pacs représentent deux moyens officiels pour deux personnes de s’unir
Le mariage est l'union légitime d'un homme et d'une femme, c'est-à-dire la création d'une nouvelle communauté de vie appelée famille qui a le plussouvent pour finalité d'élever des enfants. Le Pacs est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune. Dans les deux cas, les partenaires sont tenus au devoir de communauté de vie. Cependant, contrairement aux époux, les pacsés ne sont pas tenus au devoir de fidélité. En effet, durant le mariage, les époux sonttenus à certains devoirs réciproques : devoir de fidélité, devoir de respect, devoir de secours et devoir d’assistance. Par exemple, le non respect du devoir de fidélité représente au sein du mariage un adultère ce qui peut constituer un motif de divorce, le divorce pour faute. En revanche, des partenaires pacsés ne sont pas tenus à ses devoirs, c'est-à-dire que légalement ils n’enfreignent pas laloi s’ils commettent un adultère, même si ceci peut dans l’absolu provoquer la dissolution du Pacs selon l’appréciation des partenaires.
Chaque partenaire conserve donc l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et il reste seul tenu de ses dettes personnelles. Il doit faire la preuve de son droit de propriété sur les biens sauf à ce que ces biens tombent...
tracking img