Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est, en France, une forme d'union civile.
Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le PACS a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le PACS est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune1.
Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution2 minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille.
La loi a prévu une nouvelle structure, de nature contractuelle, destinée, pour les concubins qui le souhaitent, à organiser leur vie commune. Celle-ci leur permet, en contrepartie de certaines obligations, de bénéficier d'avantages particuliers.
L'aide matérielle et l'assistance réciproques
La signature d'un PACS implique une aide matérielle et une assistance réciproques entre les partenaires. Les modalités de cette aide sont fixées librement dans la convention. Toutefois, cette liberté ne saurait les conduire à exclure le principe même d'une telle aide, toute clause contraire étant réputée non écrite.

Cette notion d'aide et d'assistance mutuelle entre les partenaires est voisine de celle d'assistance et de secours qui s'impose aux époux. Elle recouvre le même domaine (situation de besoin d'un partenaire en cas de maladie, chômage...) et si la convention est muette sur les modalités de cette aide, les partenaires sont présumés s'y engager à proportion de leurs ressources respectives (Code civil, Art. 515-4).

Les dépenses courantes
Les avantages accordés aux partenaires liés par un PACS ont également une autre contrepartie comparable à celle applicable