Pacs

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  • Publié le : 27 mai 2010
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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est, en France, une forme d'union civile.
Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le PACS a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le PACS est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune1.
Ce texte est né d'une volonté de comblerle vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution2 minutieusement réglementée ayant pour objet lafondation d'une famille.
La loi a prévu une nouvelle structure, de nature contractuelle, destinée, pour les concubins qui le souhaitent, à organiser leur vie commune. Celle-ci leur permet, en contrepartie de certaines obligations, de bénéficier d'avantages particuliers.
L'aide matérielle et l'assistance réciproques
La signature d'un PACS implique une aide matérielle et une assistance réciproquesentre les partenaires. Les modalités de cette aide sont fixées librement dans la convention. Toutefois, cette liberté ne saurait les conduire à exclure le principe même d'une telle aide, toute clause contraire étant réputée non écrite.

Cette notion d'aide et d'assistance mutuelle entre les partenaires est voisine de celle d'assistance et de secours qui s'impose aux époux. Elle recouvre lemême domaine (situation de besoin d'un partenaire en cas de maladie, chômage...) et si la convention est muette sur les modalités de cette aide, les partenaires sont présumés s'y engager à proportion de leurs ressources respectives (Code civil, Art. 515-4).

Les dépenses courantes
Les avantages accordés aux partenaires liés par un PACS ont également une autre contrepartie comparable à celleapplicable en matière de mariage: la solidarité au profit des tiers pour certaines dettes. Cette solidarité concerne les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (Code civil, Art. 515-4). Le créancier pourra demander le remboursement d'une dette contractée par un seul des partenaires à l'autre. En sont exclues les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie des partenaires.La propriété des biens
La loi n° 2006-728 du 23/6/2006 a modifié le régime des biens des partenaires. L'indivision n'est plus la règle et la distinction entre meubles meublants et autres biens est supprimée. Le PACS, en ce qui concerne les biens, peut être rapproché du régime de la séparation de biens dans le mariage.
- Les biens que les partenaires possédaient personnellement avantl'enregistrement de leur convention restent des biens personnels (équivalents aux biens propres dans les régimes de communauté des époux mariés). Ils peuvent en disposer librement et sont seuls tenus des dettes qui s'y rapportent (Code civil, Art. 515-5).
En cas de contestation, chacun peut prouver par tous moyens sa propriété (par facture, témoignage, photo…). Vis-à-vis des tiers, celui qui a lapossession d'un bien est censé en être le propriétaire.
Les biens qu'ils reçoivent pendant le PACS par donation ou succession restent également des biens personnels.
- Les biens acquis pendant le PACS peuvent être soumis à deux régimes différents :
- la séparation des patrimoines : ce régime s'applique si rien n'est précisé dans la convention. Chaque partenaire reste seul propriétaire des biensqu'il acquiert personnellement pendant le PACS. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir, à chacun pour moitié ;
- le régime de l'indivision : ce régime s'applique si les partenaires le prévoient expressément dans leur convention et peut concerner tous les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément (le régime de...
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