Passation des contrats d'administration

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2070 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le contrat constitue aujourd’hui un instrument privilégié de l’action publique, bien que le droit des contrats administratifs soit désigné comme « un champ particulier de risques juridiques ». La décentralisation a contribué au développement de l’outil contractuel dans la sphère publique.
Les contrats administratifs sont dotés d’une nature de droit public. En cela, ils s’opposent aux contratsde droit privés. Les contrats administratifs relèvent ainsi de la compétence du juge administratif, alors que les contrats de droit privé relèvent de la compétence du juge judicaire.
Mais il arrive que certaines personnes privées passent des contrats administratifs ; quant à l’Administration elle – même, elle peut fort bien conclure des contrats qui n’ont pas cette nature, on parlera alors descontrats d’administration du droit privé. On utilise le terme « contrat d’Administration » pour désigner les contrats passé par l’administrations relevant du droit public. Ces contrats administratifs présentent la spécificité d’être soumis à des règles particulières de passation du contrat.
Dès le XVIème siècle les autorités publiques passaient des contrats avec des particuliers, ex : laconstruction des canaux et la place du réseau ferré. Jusqu’au XIX siècle on ne parlait pas des contrats publics mais plutôt de la gestion délégué du service public. La notion se popularise au cours de XIX siècle avec l’invention des différents modes de financement de concession.
Le phénomène contractuel comme instrument de l’action des personnes publiques s’est constamment développé tout au long duXXème siècle, et certains catalogues dressés par la doctrine au début des années 1980 attestent la variété de recours à ce procédé avant même l’essor de la décentralisation. Mais c’est surtout avec l’octroi de nouvelles compétences aux collectivités territoriales qu’il a acquis cette prééminence actuelle.
Les contrats administratifs revêtent une importance déterminante pour la puissancepublique, en particulier en tant que moyen de ses interventions dans l’économie. Cette importance se mesure, d’une part, au nombre des contrats passés quotidiennement par les administrations nationales et locales mais également sur le plan qualitatif. L’usage des contrats est devenu si fréquent qu’il a profondément transformé les méthodes de l’administration, à point qu’il est fréquent de trouverl’expression d’ « administration contractuelle » pour parler de la nouvelle forme de gestion des intérêts collectifs, moins autoritaire et plus consensuelle (L’administration fiscale, dossier in AJDA 2003).
La complexité dans les relations contractuelles de l’administration résulte d’une prise en compte élargit des divers intérêts en présence : meilleure protection des intérêts des particuliers, desexigences d’égalité et de transparence, approfondissement de l’intégration européenne, meilleure efficacité de contentieux contractuel.
Le contrat administratif est formé, comme tout contrat, par l’échange des consentements, et, les personnes publiques bénéficient de la « liberté contractuelle » aussi bien que les personnes privées (CE, 2 février 1983, Union de transports publics urbains etrégionaux). Seulement la procédure de passation de ces contrats est une phase du processus contractuel marquée par des nets particularismes (I), pour cela le droit communautaire a largement contribué à renforcer le contrôle du droit de la mise en concurrence en entraînant la création d’une procédure d’urgence spécifique (II).
* I – U*ne procédure particulière : obligation d’application des règles depublication et de mise en concurrence
Tout un ensemble des règles nouvelles s’imposent aux autorités administratives lors de la passation de leurs contrats. A partir de la Révolution, la réglementation n’a fait que s’accroitre et se préciser, du coté de l’état comme du coté des collectivités territoriales, tous les textes ont convergé vers une obligation généralisé et transversale de «...
tracking img