Petite fiche droit constit

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DEFINITIONS; DATES; VOCABULAIRE; ARTICLES

Article 68-1 CJR
Article 67 : immunité pres
affaire berlusconi 2003,2004,2008

DROIT CONSTITUTIONNEL : Lié au pouvoir politique. Limiter le pouvoirdes gouvernements surtout de l'executif. Limitation par des lois et procédures qui le forme. Droit qui essaie de domestiquer le gouvernement.

DROIT SINGULIER. Revue de droit.
« Il m'est indifférentque le droit constitutionnel possède ou non une dignité superieure a tel ou tel droit. En revanche je ne crois pas que le droit Constitutionnel soit semblable aux autres droits. Il me paraît s'endistinguer par son contenu. ORGANISATION ET FCNT DES POUVOIRS. L'Encadrer.
SCHEMA. Droit public.
BENJAMIN CONSTANT : « Il y a longtemps que j'ai dit qu'une Constitution etant la garantie des libertésd'un peuple, tout ce qui tenait a la liberté etait constitutionnel, mais que rien n'etait constitutionnel de ce qui n'y tenait pas ».
PARTIS PIERRE AVRIL

HISTOIRE DROIT CONSTIT
1791: Décret quiimpose l'enseignement de droit constitutionnel dans les universités
1830: Revolution de Juillet. Considérée comme avenement de la monarchie constitutionnelle en France
1834: ordonnance royale « ilfaut une loi écrite qui peut et doit etre expliquée, commentée, aussi bien que la loi civile »
1879: Réapparition d'un cours de droit consitutionnel en Doctorat
1897: Naissance de droitconstitutionnel comme discipline avec ESMEIN. « Elements constitutionnels de droit francais et étranger » qui expose histoire droit constit+droit comparé surtt angleterre

LES ORIGINES DE LA CINQUIEME REPUBLIQUEConstitution : Le texte mais egalement la regle fondamentale de l'Etat et son statut.
N'est pas un terme juridique.
1787: C° Am
1791: C° F
NORMATIVE
GRIMM : La Consitution se caractérise par laprétention a régir de maniere globale et unique, par une loi superieure a toutes les autres normes, le pouvoir politique dans sa formation et ses modes d'exercice »
FORMELLE : PROCEDURE DE...
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