Plaiderons nous en fran9ais

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  • Publié le : 22 mai 2011
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Plaiderons-nous en français ?

De nombreuses entreprises d’assurances ont aujourd’hui leur siège social dans la partie Nord du pays et, notamment à Anvers. Traditionnellement, de telles entreprises, si elles étaient citées devant les Tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Bruxelles devaient l’être en Néerlandais, et ce même si les rapports contractuels s’étaient tous déroulés en français.Un article récemment paru dans le Journal des Tribunaux ( 26.03.2011) sous le titre « Les Cours suprêmes et la loi du 15 juin 1935
relative à l’emploi des langues en matière judiciaire : vers la consécration d’un pragmatisme linguistique dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles » et sous la plume de F.Gosselin, laisse espérer que le réalisme l’emportera sur le sectarisme.

La situationactuelle

Les tribunaux bruxellois sont soumis à un régime linguistique bicéphale qui met en œuvre deux mécanismes distincts qui s’appliqueront en fonction de ce que le tribunal est compétent en raison d’un critère localisé dans l’agglomération bruxelloise (article 4 de la loi du 15 juin 1935) ou en dehors
de celle-ci (article 3, alinéa 2).

Dans la première hypothèse, la langue de laprocédure sera fonction de la région linguistique du domicile du défendeur, et se poursuivra
dans cette langue sans préjudice de la possibilité pour celui-ci de demander unilatéralement le changement de langue.

Dans la seconde hypothèse, lorsque le tribunal a été saisi en raison d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans une commune flamande de l’arrondissement judiciaire deBruxelles, la procédure se déroulera exclusivement en néerlandais, sauf changement de langue octroyé du commun accord des parties ou unilatéralement sollicité par le défendeur.

Le juge statue sur-le-champ sur les demandes de changement qui lui sont soumises. Il peut refuser de faire droit à la demande si les éléments de la cause établissent que le défendeur a une connaissance suffisante de lalangue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance.

Ce système, dans le contentieux des assurances est donc peu satisfaisant :
Le preneur doit citer en Néerlandais
Etant demandeur, il ne peut solliciter le changement de langue sans l’accord de l’assureur qu’il cite.
La demande de changement est soumis à l’appréciation et à la bonne volonté du magistrat.

L’évolution de lajurisprudence

L’arrêt de la Cour de Cassation du 27.03.2010

Le litige mettait aux prises un assuré social domicilié dans une commune flamande de l’arrondissement de Bruxelles et l’INAMI.

La loi prévoit de manière impérative la compétence du juge du domicile de l’assuré. Celui-ci décida néanmoins d’introduire la procédure en langue française ce que le tribunal accepta et ce qui fut entériné parla Cour du Travail.

La Cour de Cassation rejeta le pourvoi en considérant que la règle de compétence impérative protégeait les intérêts de l’assuré et qu’il pouvait donc y renoncer.

La Cour considéra ensuite que le choix du Tribunal de Bruxelles n’avait donc pas été fait en raison du domicile de l’assuré mais du siège, à Bruxelles, de l’INAMI.

Selon F. Gosselin, « au moment de la réformedu Code judiciaire, le législateur avait déjà précisé que lorsque la compétence territoriale supplétive du juge bruxellois peut être déterminée aussi bien par référence à une commune flamande qu’en fonction d’un critère sis en région bilingue, c’est le demandeur qui détermine la procédure linguistique applicable selon le critère de localisation qu’il choisit dans la citation ou qu’il déclareavoir choisi si ce critère n’est pas mentionné dans l’acte introductif »

En conséquences, en cas de coexistence de critères de compétence extra et intra muros, le demandeur peut, si la compétence territoriale n’est pas d’ordre publique ou est impérative, mais en sa faveur, ne prendre en considération que le critère de rattachement aux 19 communes bilingues de l’agglomération et donc faire choix...
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