Politique logement en france

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  • Publié le : 5 avril 2011
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Ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XIXème siècle que naît l’idée d’une possible intervention publique dans le domaine du logement. Les premières lois visent d’abord à lutter contre l’insalubrité des logements puis des mesures sont prises pour faire face à l’exode rural et à la pénurie de logements qui s’en suit. Au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, les besoins en logements sonttels qu’une intervention massive de l’Etat s’impose.

1948
La loi sur la limitation des loyers réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi.. Elle a pour ambitiond’assurer une hausse régulière et raisonnable des loyers compatible avec les ressources des occupants.

1949
Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent.

1953
Création du « 1% patronal », contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 % de la masse des salaires pourles entreprises de plus de 10 salariés).

1954
Le 1er février, l’Abbé Pierre lance un appel sur Radio Luxembourg pour aider les sans-abri. A sa suite et sous la pression de l’opinion publique, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. adopte unprogramme de 12 000 logements neufs en cités d’urgence destinées à accueillir les familles ou les isolés qui sont à la rue.

1957
La loi cadre du 7 août initie la politique des zones d’urbanisation prioritaire (ZUP). Pour la première fois, on prévoit, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en placedont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an.

1960
Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés.

1965
La loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 reconnaît aux locataires d’immeubles HLM la faculté d’acquérir leur logement.

1971
Le Premier ministre, Jacques Chaban Delmas, lance une politique de résorption des bidonvilles et de relogement desimmigrés.

1977
La loi n° 77-1 du 3 janvier réformant le financement du logement a pour objet de "favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l’habitat, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logement à la situation de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens defiliation et d’alliance. et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part ". La loi crée les prêts d’accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL).

1982
Lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territorialescertaines compétences et les ressources correspondantes. : les communes sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social.

1983
La loi n°83-953 du 2 novembre 1983 revoit les modalités d’acquisition des logements HLM par leurs occupants. La loi affirme le principe selon lequel l’initiative de la vente revient au seul organisme propriétaire, elle impose aux candidats àl’acquisition des conditions très strictes.

Octobre 1989
Publication du rapport de François Geindre, maire PS d’Hérouville-Saint-Clair (Calvados) sur l’attribution des logements sociaux. Ce rapport met en évidence les catégories "d’exclus de l’accès au logement social" : les titulaires du RMI, les familles monoparentales titulaires de l’Allocation de parent isolé (API), les salariés précaires...
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