COURS DE Procédure Pénale

Le droit pénal nécessite l’application uniforme à toutes les personnes et est assuré par une procédure pénale égale pour tous. Il y a donc un double aspect de la procédure. D’un côté elle, assure que la sanction de droit pénal soit efficace. D’autre côté elle assure également que cette sanction intervienne dans le respect des droits des accusés (ce ne sont pas que les droits de l’homme mais aussi des droits procéduraux tout à fait simple indépendant des droits de l’homme).

Donc double facette de la procédure : assurer la sanction mais également protéger la personne accusée contre un processus arbitraire.

Chapitre 1 : les définitions de bases

Le droit pénal est l’ensemble des règles qui ont pour objet la répression au moyen de peines, des atteintes à l’ordre social. Dans cette définition il y a 2 éléments importants, le terme de peine et le terme d’ordre social.

Le terme de peine exclut la notion de réparation du préjudice civile. Dans l’ancien ou très ancien droit germanique la famille de la victime recevait une certaine somme d’argent appelé « wergeld » en réparation du préjudice subi suite p. ex. au meurtre commis sur un membre de sa famille. L’évolution historique a repris cette notion de « wergeld » pour la transformer en une sanction égale pour tous et qui n’est plus une réparation en valeur mais une peine imposée par l’ordre social en réparation du préjudice non pas subi par une victime mais par toute la communauté régie par cette loi.

Le terme d’ordre social s’oppose à la notion d’ordre privé. Dans sa définition première le droit pénal n’a pas vocation à réparer les atteintes à l’ordre privé mais uniquement à tout ce qui touche l’ensemble de la société, l’ordre social. Mais les deux notions d’ordre social et privé peuvent coexister. P. ex. on heurte quelqu’un dans la rue, il tombe et se brise une jambe. On a alors évidemment une atteinte à l’ordre social. Mais il y a aussi un préjudice civile qui est la réparation