Protection des droits fondamentaux dans l'union européenne

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  • Publié le : 13 juin 2011
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LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UNION EUROPEENNE

I. En consacrant des principes généraux du droit communautaire, la CJCE a dégagé certains principes fondamentaux de l’Union

C’est afin de concilier le principe de primauté du droit communautaire avec le respect des droits de l’homme que la CJCE a consacré l’existence de droits fondamentaux dans son arrêt InternationaleHandelsgesellschaft

Le problème posé par l’absence de droits fondamentaux européens avant l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft

La CJCE a toujours refusé de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux issus des constitutions nationales des Etats membres, en raison du principe de l’application uniforme du droit communautaire :
« le droit communautaire nesaurait être invalidé sur la base du droit interne, fût-il constitutionnel, en vigueur dans l’un ou l’autre des Etats membres »
(CJCE 15 juill. 1960, Comptoirs de vente de la Ruhr).

Or, de nature essentiellement économique, les traités communautaires n’ont pas de leur côté énoncé de droits fondamentaux comparables à ceux proclamés par les constitutions nationales. Le droit communautaire nereconnaissait donc, jusqu’à l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, aucun droit fondamental susceptible d’invalider les actes communautaires.

Une telle situation semblait de nature à menacer la légitimité démocratique de l’Union. Elle a d’ailleurs valu à la CJCE, accusée à l’époque d’être liberticide, l’hostilité de certains juges constitutionnels nationaux. Ce fut notamment le cas en Allemagneet en Italie où les cours constitutionnelles se reconnurent au début des années 1970 une réserve de constitutionnalité leur permettant d’écarter toute disposition communautaire leur paraissant contraire aux droits fondamentaux consacrés par leur constitution nationale.

La résolution du problème via la création de principes généraux du droit communautaire par l’arrêt InternationalesHandelsgesellschaft

La Cour de Luxembourg a donc construit des principes généraux du droit communautaire, dit droits fondamentaux, qui, plus précisément, sont des principes généraux communs aux différents Etats membres :
« la sauvegarde de ces droits, tout en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de laCommunauté » (CJCE, 17 déc. 1974, Internationale Handelsgessellschaft).

La CJCE avait déjà établi, 5 ans auparavant, dans un arrêt Stauder de 1969 (CJCE, 12 nov. 1969, Stauder) que « les droits fondamentaux sont compris dans les principes généraux de l’ordre juridique communautaire ». Néanmoins, ce n’est qu’à partir de l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft que la reconnaissance des «traditions constitutionnelles communes aux Etats membres », qui est à la base de la construction des droits fondamentaux, est affirmée par la Cour.

Aux termes de l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, les Etats membres ne peuvent toujours pas invoquer leur ordre constitutionnel, y compris en matière de droits de l’homme, à l’encontre du droit communautaire. Mais il appartient à la CJCE decontrôler la conformité des actes communautaires aux droits fondamentaux qu’elle dégage elle-même sur la base des « traditions constitutionelles communes aux Etats membres ». En tant que principes généraux du droit communautaire, ces droits fondamentaux s’imposent au droit communautaire dérivé et aux accords conclus par l’Union avec les tiers.

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L’arrêt Nold a précisé, depuis, le mécanismejuridique de définition des droits fondamentaux

L’arrêt Nold a précisé les modalités de définition des principes généraux du droit communautaire par le juge communautaire...

L’arrêt Nold (CJCE, 14 mai 1974, Nold) a apporté 3 types de précisions:

→ La Cour applique la garantie constitutionnelle nationale la plus élevée en vertu du principe dit du standard maximum :
« la Cour est tenue...
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