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Qcm corrigé droit de l'entreprise/droit des contrats

2288 mots 10 pages
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QCM Corrigé Droit de l’entreprise/Droit des contrats.

A) Quelle est la différence entre le droit romain et le droit de common law ?
Droit romain : lois et codes / Common law : droit angloi-saxon : juges et jurisprudence

B) Quelle est la différence entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance ?
TGI : civil / litiges >10000 euros, Pénal (T correctionnel), délits majeurs, 3 magistrats du siège sauf affaires familiales, enfants),référés ( jugements particulier qui accelère la procédure, avocat et ministère public requis (procureur)
TI : civil/litiges <10k euros avec juges de proximité quand <4000euros.
Pénal (T de police) : contraventions
Juge unique, avocat et ministère public non requis

D) Quelles est la différence entre le système de la tutelle et le système de la curatelle ?
En curatelle : - facultés altérés empêchant l’expression de leur volonté - assistance d’un curateur
Sous tutelle : (incapacité totale) : ne peuvent pas contracter exceptés acte de la vie quotidienne
E) Que se passe-t-il lorsqu’un contrat est nul ?
Contrat est « réputé non écrit » et s’éteint rétroactivement et pour l’avenir - on remet leur chose en état - sinon indemnisation (ex : bail, contrat de travail…)
K) Quel est le rôle de l’Inspection du Travail ?
- Contrôle l’application de la réglementation du travail et de l’emploi (hygiène et sécurité, durée du travail, contrat de travail …)
- Conseille et informe les employeurs et salariés sur leurs droits et obligations
L) Dans un contrat de travail, l’employeur et le salarié sont-ils libres d’insérer les clauses de leur choix ? Justifiez votre réponse.
- L’employeur peut modifier le contrat de travail si l’entreprise connait des difficultés financiers (clause de baisse de salaire = modif )
-Le salarié peut proposer une modification du contrat de travail à son employeur et celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Il doit accepter si : - temps partiel,

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  • droit chap1 bts ag1
    362 mots | 2 pages

    a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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  • Bts droit
    889 mots | 4 pages

    en cas de transfert ou de changement d’employeur. En cas de changement d’employeur, on applique l’article L1224-1 du code de travail, les contrats existants ne changent pas, ils doivent se poursuivre sans aucune modification, ni d’horaire, ni de rémunération, etc… on parle de reprise des contrats. En cas de changement de convention collective lors du changement d’employeur, les salariés sont soumis à l’ancienne convention durant 15 mois maximum. Après, ils passent automatiquement sous la nouvelle convention à défaut d’accord.….

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  • Transgrums
    515 mots | 3 pages

    L’employeur s’engage à verser un salaire tandis que l’employé s’engage à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur. Les trois éléments qui caractérisent ce contrat sont donc le travail, la rémunération et le lien de subordination entre le salarié et l’employeur. | 2°) Les articles émanant du contrat de travail de Mr Durand et l’extrait du règlement intérieur de l’entreprise de TransGrumes semblent être valables. En effet, l’employeur énonce et demande l’engagement de l’employé à propos du principe de prévention.….

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  • commentaire d'arret chambre sociale 3 novembre 2011
    1895 mots | 8 pages

    Elle saisit ainsi le conseil de prud’hommes afin de faire résilier son contrat de travail. Le 21 janvier 2010 la cour d’appel de Dijon prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Les juges du fond relèvent qu’en l’espèce les changements d’horaires ne relèvent pas du simple usage du pouvoir de direction de l’employeur car ces changements caractérisent un véritable bouleversement des conditions de travail de la salariée. Ainsi les juges du fond considèrent que l’employeur aurait du recueillir l’accord de la salarié avant de procéder à cette modification du contrat de travail, ici l’employeur est donc fautif c’est ce qui justifie selon les juges du fond la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de travail. L’employeur forme ainsi un pourvoi en cassation.….

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  • etude eco droit
    497 mots | 2 pages

    Ma problématique est donc : Le contrat de travail a-t-il toute son importance dans la relation employeur, salarié ? Nous allons voir la formation du contrat et les principaux types de contrat de travail, puis les clauses particulières. La formation du contrat et les principaux types de contrat de travail Le contrat de travail comporte trois éléments important : l'activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.….

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  • Quelles sont les grandes dispositions du droit du travail qui ont été mises en oeuvre pour protéger l'emploi et lutter contre le chômage
    1509 mots | 7 pages

    Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne et sous sa subordination un travail moyennant une rémunération appelée salaire. Le contrat de travail fait naitre des obligations réciproques pour les parties. Le salarié devra observer les clauses de son contrat et celles du règlement intérieur, exécuter personnellement le travail convenu, respecter les directives de son employeur et respecter les clauses de non concurrence. L’employeur quant à lui devra respecter les éléments du contrat de travail, verser le salaire fixé, fournir le travail convenu avec les moyens nécessaires. La durée légale effectif est fixée à 35heures par….

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  • Fiche éco-droit thème juridique et social
    334 mots | 2 pages

    | Le contrat de travail indique le poste que le salarié occupera dans l’entreprise, le temps de travail hebdomadaire, l’objet et la durée du contrat, la période d’essai, la rémunération, les congés payés, les absences, les obligations professionnelles, la fin de contrat et les dispositions diverses. | Le contrat de travail définit les obligations de chacune des deux parties. |….

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  • acrc
    581 mots | 3 pages

    Le contrat de travail peut prévoir des clauses précisant qu’il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail, ex : horaires ou lieu de travail peu important. Ces modifications, il ne peut pas le refuser car ils sont prévus dans le contrat. Si refus le licenciement est possible pour faute car manquement à une obligation contractuelle. Pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet d’imposer au salarié certain modifications dans l’intérêt de l’entreprise.….

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  • Niveau BTS
    1306 mots | 6 pages

    Le droit du travail salarié Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi (1.2). Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées (1.3).….

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  • le contrat de travail dissert
    6647 mots | 27 pages

     Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ?  Quelles obligations découlent du contrat de travail ?  Quelles sont les situations entraînant la suspension du contrat de travail ? Qui peut conclure un contrat de travail ?….

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  • Eco-droit
    1039 mots | 5 pages

    Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. 2- Caractéristiques : L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.….

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  • Th me co 3
    579 mots | 3 pages

    Introduction Le contrat de travail est un acte juridique accord par lequel, le salarié, s'engage à travailler sous la direction de l'employeur et qui, en contrepartie lui verse une rémunération. Ils se doivent tout deux d'avoir des obligations. Nous verrons qu'il existe différents types de contrats de travail. Problématique : Est-il indispensable d'avoir un contrat de travail ?….

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  • Cass
    786 mots | 4 pages

    Ainsi, le locateur d’ouvrage peut-il renverser la présomption de faute pesant sur lui du fait de l’obligation de résultat en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ? Nous verrons donc, dans une première partie, comment est répartie la charge du risque de la chose et de ses accessoires dans le contrat d’entreprise (I), avant de voir que malgré la rigidité de ce type de contrats, la Cour de Cassation vient en atténuer l’obligation de résultat (II). I-….

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    428 mots | 2 pages

    Objet d'étude n°1. Thème : Le contrat de travail. Introduction :qu’est-ce qu'un contrat de travail ?….

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  • Le 11 septembre
    511 mots | 3 pages

    Le contrat de travail et ses différentes formes Le droit du travail s’applique aux salariés des entreprise privées et publiques (RATP, SNCF…).Par contre, il ne s’applique pas aux fonctionnaires employés par l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départementales, régions) ou les hôpitaux publics. 1) Définition et contenu du contrat de travail….

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