REVISIONS DROIT PREMIERE : PARTIE 1 – LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE

Distinguez droit objectif et droits subjectifs

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui s’appliquent à tous de manière indifférenciée.
Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir un individu. On distingue les droits subjectifs patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Par qui et comment sont élaborées les lois en France ?

▪ L’initiative de la loi appartient au Premier ministre (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi). ▪ Pour être adopté, un projet ou une proposition de loi doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le Sénat. ▪ La loi est discutée par le Parlement et peut être modifiée par le Parlement avec des amendements. ▪ Un système de navette parlementaire se met en place. ▪ En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le premier ministre peut décider la réunion d’une commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs. Cette commission élabore un texte de compromis qui sera de nouveau soumis au vote des 2 assemblées. ▪ En cas de nouvel échec, le gouvernement peut demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement. ▪ La loi est enfin promulguée par le Président de la République mais n’entrera en vigueur qu’après sa publication au journal officiel.

Citez les différentes sources du droit national : justifiez leur hiérarchisation.

▪ la Constitution : c’est le document fondateur de notre République. Elle organise la séparation des pouvoirs et leur fonctionnement ; elle pose les grands principes qui fondent l'ordre public (liberté d’expression, droit de grève, droit de se syndiquer…) Elle est au sommet de la hiérarchie des sources de droit : toute autre règle de droit doit y être conforme. ▪ La loi : votée par le Parlement ▪ L'ordonnance : prise par le gouvernement, elle détermine des règles dans le même champ que la loi. C'est le Parlement qui autorise