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  • Publié le : 24 avril 2011
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Circulation de l’Obligation
Du point de vue du débiteur sa dette figure au passif ; du point de vue du créancier sa créance figure à l’actif de son patrimoine.
Criculation de créances
cession de créances
cession de créances de droit commun
Art. 1689 s. c.civ. – convention conclue entre le créancier initial (cédant) et le nouveau créancier (cessionnaire) en vertu de laquelle la créance ducédant contre le débiteur et transmise au cessionnaire.
formation de la cession de créance
• Consentement :
• un accord, en principe consensuel, entre le cédant et le cessionnaire donc le débiteur n’est pas partie ;
• exceptionnellement c’est un accord formaliste, notamment dans les cessions de créance à titre gratuit (donation), car on exige un acte notarié in validitatem pour les donations(art. 931 c.civ.) ;
• Capacité : principe de capacité ; l’incapacité c’est l’exception.
• Objet : à priori toute créance → exceptions :
• Incessabilité :
• Incessabilité légale : créances à caractère alimentaire, i.e., dont le créancier a besoin pour survivre ;
• Incessabilité conventionnelle : crée par contrat → prohibée en matière commerciale ou entre artisans (art. L 442-6 2ºcc.com.) ;
• Cessions de créance à titre gratuit pendant une période suspecte : art. L 632-1 c.com. (période qui précède un jugement ouvrant une procédure collective.
• Cause :
• Cession à titre gratuit : intention libérale du cédant ;
• Cession à titre onéreux :
• Cession de créance moyennant une contrepartie : la cause réside dans la contrepartie attendue
• Contrepartie monétaire (= vente) :• Créance cédée était exigible : le créancier a des doutes sur la solvabilité du débiteur ;
• Créance cédée n’était pas exigible : créancier a besoin de liquidités = mobilisation de la créance pour le créancier ;
• Contrepartie en nature : ex.- apport en société → la cause est l’obtention des parts sociales.
• Cession à titre de payement : paiement du dette préexistante à l’égard ducessionnaire ;
• Cession à titre de garantie : le cédant a une dette préexistante à l’égard du cessionnaire, la cession va être consentie pour garantir la dette préexistante, i.e., la cause réside dans l’existence d’une dette du cédant envers le cessionnaire → jurisprudence assez défavorable.
effets
• Entre les parties :
• Effet principal – transfert de la créance vers le cessionnaire : la créanceest transférée à l’identique, i.e., avec tous ses accessoires ;
• Obligations résultant de la cession de créance :
• Obligation de délivrance de la créance  qui pèse sur le cédant et s’exécute par la remise du titre constatant la créance au cessionnaire ;
• Obligation de garantie pour les cessions de créance moyennant une contrepartie monétaire (vente) :
• Garantie légale (art. 1641c.civ.) : cédant doit garantir que les suretés existent bel et bien au jour de la cession, à défaut il y a lieu de remboursement du montant de la cession + dommages et intérêts → attention : l’objet de la garantie est seulement l’existence de la créance et non pas la solvabilité du débiteur ;
• Garantie conventionnelle :
• Clause extensive : garantie de la solvabilité actuelle du débiteur (au jourde la cession), qui ne peut jouer qu’à hauteur du prix de la cession et non pas celui de la créance (art. 1694 c.civ.) ;
• Clause de « fournir et faire valoir » : étend la garantie à la solvabilité future du débiteur ;
• Clause restrictive – clause de non garantie : évite d’avoir à verser des dommages et intérêts supplémentaires ; la clause ne dispense pas le cédant de restituer aucessionnaire le prix de la cession ;
• Limite : lorsque l’inexistence de la créance résulte du fait personnel du cédant, car le cédant demeure garant de son fait personnel.
• Obligation de fournir la contrepartie à la charge du cessionnaire dans les cessions moyennant une contrepartie.
• A l’égard des tiers : tiers = personnes qui n’ont pas été parties à la cession et pour lesquelles la cession...
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