Recours individuel devant les cours constitutionnelles en europe

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4 Avril 2008

Le recours individuel en Europe

Le recours individuel est un moyen juridique particulier qui donne à une personne physique la possibilité de s’adresser à une cour constitutionnelle en lui demandant de contrôler des décisions prises par les pouvoirs publics si ces décisions violent ses droits constitutionnels.
Le recours individuel n’est pas un moyen de cassation d’unedécision de droit ordinaire mais c’est réellement une mesure extraordinaire.
Les conditions et les contextes de la saisine individuelle ne sont pas homogénéisées en Europe, c’est ce qu’on verra dans une première partie. Néanmoins aujourd’hui la prégnance du droit communautaire en Europe peut nous faire nous interroger sur une évolution probable dans le cadre de l’UE.

I – La possibilité de recoursindividuel devant les cours constitutionnelles nationales en Europe

A- Les conditions du recours individuel
De manière globale il existe trois conditions qui restreignent le recours individuel dans les pays européens où il est autorisé ;
- caractère isolé du recours lié à une affaire concrète
- la restriction de l’objet du recours exclusivement au domaine des droits et des libertés àcaractère constitutionnel
- la reconnaissance du droit de la résolution des recours à la Cours Constitutionnelle et du caractère obligatoire des décisions prises par la Cours Constitutionnelle
Ces conditions ont deux conséquences majeurs pour le droit constitutionnel : d’une part le recours individuel fait forcement partie d’un contrôle concret puisque le requérrant le forme alors qu’il est partied’un procès ou ses droits constitutionnelles sont menacés.
D’autre part le recours individuel ne constitue pas un sorte d’ultime recours des décisions juridiques (après les procédures d’appel). L’application des lois générales est la compétence des tribunaux généraux. Seuls les droits constitutionnels peuvent faire objet du recours individuel.

B- Le contexte constitutionnel du recoursindividuel

En général il s’agit d’un contrôle concret.
La plupart du temps il s’agit d’un recours dans le cadre d’un contexte constitutionnel ou le contrôle de constitutionnalité se fait a posteriori.
Le recours individuel introduit une dimension subjective dans le contentieux constitutionnel. La principale caractéristique du recours individuel est le fait que la saisine a besoin d’être motivé, Lejuge doit donc adapter ses instruments de contrôle de constitutionnalité à la dimension subjective de ce type de saisine.
Quelques exemples d’Etats européens qui autorisent :
Belgique : contrôle a posteriori avec droit de recours individuel
Suisse : situation particulière puisque pas de réel contrôle de constitutionnalité mais l’intervention du citoyen est autorisé sous la forme d’un recoursindividuel ou collectif pour protéger les droits fédéraux.
Espagne : La situation de l’Espagne est particulière tant est si bien que dans le domaine du droit constitutionnel l’amparo (procédure de recours individuel) est un modèle. Ll'objet du recours d'amparo est constitué des "dispositions, d'actes juridiques ou de simples comportements matériels des pouvoirs publics de l'État, des Communautésautonomes et des autres organismes publics à caractère territorial, corporatif ou institutionnel, ainsi que de leurs fonctionnaires ou agents " (art. 41.2 de la LOTC) qui violent les droits tombant dans le champ de protection de l'amparo. Le champ de l’amparo est limité à un certain nombre de libertés. Mais ce qui fait de l’amparo un modèle si particulier c’est qu’il est envisagé d’étendre sonchamp à des lois de compétences générales ce qui représenterait une avancée extrêmement novatrice en terme de démocratisation de la justice constitutionnelle.

II – L’influence croissante du droit communautaire

A- Un recours individuel présent devant les cours européennes
Il existe deux grands types de recours : recours dirigés contre les actes et les institutions communautaires et les...
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