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Objet : Procédure de recouvrement de créances
Pièces jointes : Ordinogramme de la procédure

La présente note a pour objet de clarifier la procédure de recouvrement de créances au sein de nos établissements et d’établir un modus operandi commun.

I) La responsabilité de l’agent comptable

Cette responsabilité se veut pécuniaire et personnelle et est régie par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que l’article 60 de la Loi n°63-156 du 23 février 1963.

Les différents articles et textes imposent la création d’une responsabilité forte de l’agent comptable au regard du recouvrement des ordres de recettes.

De facto, cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée lorsque l’agent comptable ne contribue pas au recouvrement d’une recette qu’il a pris en charge, sauf cas précis.

II) Le recouvrement de la créance

L’agent comptable est le seul chargé du recouvrement des titres de recettes ; l’ordonnateur ne peut, en aucun cas, s’immiscer dans la procédure.

La Loi de finances rectificatives de 1992 (article 98) introduit les ordres de recettes des établissements publics locaux d’enseignement comme de véritables titres exécutoires, impliquant, in fine, que le recouvrement doit être réalisé avec diligence.

La jurisprudence ayant fait évoluer la notion de diligence, cette dernière peut-être définie comme telle :

⇨ Adéquate : c’est à dire adaptée à la nature de la créance et aux circonstances de la cause ; ⇨ Complète : c'est-à-dire user de tous les moyens légaux de recouvrement ; ⇨ Rapide : c'est-à-dire propre à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur ou la prescription de la créance.

La procédure de recouvrement la plus simple est le paiement spontané par le débiteur dès que le titre lui a été notifié.

Néanmoins, en cas de