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Revision constitutionnelle 1962

2348 mots 10 pages
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62306278bcc9f6c6f6210b7641c12La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 « Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du
Parlement, des conseils généraux et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux », telles sont les termes constituant la version originelle de l’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 avant les révisions auxquelles il fait face. …afficher plus de contenu…

Définie matériellement, la révision de la constitution est le résultat de cette procédure dans la mesure où elle décrit l'objet de la modification de la constitution ».
La révision de la Constitution du 4 octobre 1958 est encadrée par l’article 89 de cette Constitution. L ‘article 89 dispose que
« l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du
Premier ministre et aux membres du Parlement. », que dans les deux cas, cette procédure demande l’adoption en des termes concomitant du projet par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Pour rendre cette révision définitive, elle doit être ensuite adoptée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des chambres du Parlement …afficher plus de contenu…

Pugnace, le général de Gaulle joue de l’ambiguïté constitutionnelle dont fait l’objet l’article 11 et franchit les limites de la légalité pour faire passer son projet de révision constitutionnelle. L’article 11 dispose que « Le Président de la République […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics ». Cet article est normalement fait pour les projets de lois ordinaires

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    Il s’oppose au régime présidentiel. INTERET DU SUJET : Le régime de la Vème république a deux systèmes système parlementaire qui repose sur un gouvernement responsable devant les deux chambres. Et aussi le système présidentiel où le chef de l’état dispose des pouvoirs importantes symbolisées par des pouvoirs propres et d’une légitimité qui repose sur son élection au suffrage universel direct.….

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  • Commentaire de l'extrait de la constitution de la constitution
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    Cette Ve République sera un tournant important dans l’histoire constitutionnelle. En effet, on compte comme Ferretti l’écrit, une trentaine de modifications d’articles. Cette constitution n’est aujourd’hui plus la même que celle initiée par le général de Gaulle et Michel Debré. La grande majorité des révisions sont à l’initiative de l’article 89, unique article du titre XVI intitulé….

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  • La révision de la constitution de la vème république avec l’article 11
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    L’article 11 présente des aspects plus novateurs que l’article 89. Il permet de faire approuver directement par le peuple un projet de loi qui n’a pas été voté par le Parlement, ce qui est contraire à la tradition républicaine française antérieure à 1958. L’article 11 a également étendu le champ du référendum à des questions qui ne sont pas de nature constitutionnelle : il a introduit le référendum législatif. C’est une votation qui soumet une loi ordinaire à l’approbation de l’ensemble du corps électoral. Quant à la révision c’est une réexamination d’un corps de règles en vue de son amélioration.….

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  • Revalorisation du parlement avec révision 23 juillet 2008
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    Dissertation : La revalorisation du Parlement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 La Ve République s’inscrit dans un régime parlementaire. Cependant, la volonté première de la Constitution de 1958 était de parvenir à une réelle rationalisation du Parlement au profit du Président de la République.….

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  • L'élection présidentielle sous contrôle?
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    C’est en grande partie la compétence du conseil constitutionnel, comme il est dit dans l’article 58 de la constitution. Il faut rappeler que l’élection du président de la république au suffrage universel n’était pas prévue par la constitution de la V° République telle qu’elle avait vue le jour le 4 Octobre 1958. C’est Charles De Gaulle qui l’a proposé au peuple français par referendum en 1962, sans demander le vote du parlement. D’ailleurs, cette stratégie de l’article 11, a pu être considérée comme un coup de force du général puisqu’il a révisé la constitution d’une manière détournée de la procédure prévue dans l’article 89.….

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  • 30 Septembre 2009
    1451 mots | 6 pages

    Droit constitutionnel article 06 de la constitution du 04 octobre 58 prévoit en son alinéa 1er que le président de la république est élu pour 5 ans au suffrage universel direct et en son alinéa 2 que nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs. Que pensez vous de ces dispositions ? PHRASE D ACCROCHE La Constitution de la Ve République, depuis son adoption a subi vingt-quatre révisions dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles dont l'article 6 qui a ainsi été sujet à trois modifications successives au cours de ces cinquante dernières années. La révision du 23 juillet 2008 va limiter l'éligibilité d'un homme politique à deux mandats consécutifs. Le sujet suivant : « l'article 06 de la constitution du 04 octobre 58 prévoit en son alinéa 1er que le président de la république est élu pour 5 ans au suffrage universel direct et en son alinéa 2 que nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs.….

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  • Droit public
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    NOM : GUILLAUME Prénom : Maëlys Groupe : 314. COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif.….

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  • Dissert
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    l'article 19 de la Constitution de pouvoirs dispensés du contreseing, nomination du Premier ministre, recours au referendum, dissolution de l'Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16), messages au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité de lois ou de traités et nomination de trois des membres de cette haute instance, dont son Président. Le général de Gaulle prit bien soin d'utiliser tous ces nouveaux pouvoirs (sauf la saisine du Conseil constitutionnel). L'article 5 a pris toute son importance dans les périodes de cohabitation, c'est à dire de majorité parlementaire opposée à la majorité présidentielle. Les Présidents Mitterrand et Chirac qui ont été confrontés à cette situation, née du décalage entre les deux scrutins, se sont appuyés sur les prérogatives que leur accorde l'article 5 pour sauvegarder ce que l'on a appelé un peu abusivement le domaine réservé et qui est plutôt un domaine éminent, ou de « dernier mot », la diplomatie et la défense.….

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    TD public : séance 5 : la constitution Intro : L’article 89 de la constitution dispose que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. » ceci étant extrait de la constitution, on peut parler de procédure générale de révision de la constitution.….

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    Le Parlement peut aussi réviser la constitution. Cela est montré par l’art 89 de la constitution consacré par la révision. Il a utilisé l’art 11 qui permet l’acception d’une loi référendaire. Certains se sont offusqués de cette révision. La violation de la constitution a été légitimée du fait que le peuple intervenait et était souverain.….

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    Le sujet qu’il faut étudier au travers des articles 5, 20 et 21 est l’exécutif sous la IVème république. Il convient de s’interroger sur l’application effective ou non des articles, d’examiner si en pratique ils n’ont pas été modifiés ou déviés. La constitution semble indiquer un régime parlementaire mais en pratique c’est plutôt un régime présidentiel qui est en place c’est pourquoi l’on parle de régime parlementaire présidentialisé. En quoi la 5° est un régime présidentialisé ? Il convient d’étudier pour cela la déformation de la constitution : un régime parlementaire présidentialisé et ensuite le retour à l’application effective de la constitution et donc du régime parlementaire.….

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    > Tel était le point de vue de Napoléon Bonaparte . En effet depuis la création de la constitution française en 1791 celle-ci a évolué près de 14 fois. la Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la révolution Française. Elle a été adopté lors d'un referendum et a été modifier 24 fois depuis sa publication soit par le parlement réuni….

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    Le président de la République Intro : Suite aux multiples crises politiques de la IVème République avec en arrière fond le problème algérien De Gaule fut nommé président du conseil en mai 1958, où il fit adopter une nouvelle constitution, avec pour fondement l’élection du président de la république au suffrage universel. Cette constitution jeta les bases d’un pouvoir présidentiel fort. Mais il s’avéra que quelques décennies plus tard lors de différentes dyarchies ce pouvoir pouvait être de nature différente. Problématique :La dyarchie Française entre bon fonctionnement et Disfonctionnement.….

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    » 2) Interprétation de l’article 89 Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas,….

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    -La constitution à été adoptée par le peuple, par referendum, le 28 septembre 1958 - car directement adopté par les citoyens 3) Est-il possible de réviser la constitution Française ? Selon quelle procédure ? -Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.….

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