Scroqurie

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  • Publié le : 9 janvier 2010
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Cas pratique :
LE VOL ET L'ESCROQUERIE
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|SOMMAIRE DROIT PENAL |SUJETS D'EXAMENS |

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Ce document nous a été adressé par Bénédicte Vidal, étudiante en maîtrise de droit privé à l'Université d'Evry Val d'Esonne.
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Consultation
    Monsieur Colis, facteurproche de la retraite, effectue sa tournée de vente de calendriers, comme tous les ans à la veille des fêtes de fin d'année. Chemin faisant sur sa bicyclette, Monsieur Lescraut, surgissant de nulle part, le contraint à lui remettre son uniforme, ses calendriers ainsi que sa bicyclette en le menaçant d'une arme. Pris de panique, Monsieur Colis s'exécute.
    Avant de s'enfuir avec son butin,Monsieur Lescraut l'assomme d'un violent coup à la tête lui occasionnant une incapacité totale de travail de huit jours.
    Ainsi pourvu de l'équipement du parfait facteur, Monsieur Lescraut effectue du porte à porte auprès des particuliers. Ces derniers, persuadés d'avoir affaire à un véritable facteur, lui achètent les calendriers.
    Stagiaire dans un cabinet d'avocat, ce dossiernous est confié. Il nous est demandé de qualifier les faits et d'exposer les sanctions encourues par Monsieur Lescraut.

I- Qualification des différentes infractions :

    En l'espèce, Monsieur Lescraut a commis deux infractions. La première consiste à contraindre, sous la menace d'une arme, Monsieur Colis à lui remettre son uniforme, ses calendriers ainsi que sa bicyclette. Laseconde est relative à la vente des calendriers effectuée par Monsieur Lescraut, se faisant passer pour le facteur, par le biais du porte à porte.
    Il convient donc de qualifier ces eux infractions avant d'exposer les sanctions pénales encourues.

A- L'appropriation, par la violence, de l'uniforme, de la bicyclette et des Calendriers de Monsieur Colis :

    En l'espèce, onpeut dire qu'il y a un conflit de qualification entre l'extorsion violente et le vol avec violence. En effet, il résulte de l'Article 311-1 du Code pénal que " le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ". Il résulte également de l'Article 312-1 du Code pénal que " l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contraint soit une signature, un engagement ouune renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque".
    Il convient donc de se demander si les éléments constitutifs de l'une ou de l'autre infraction sont réunis en l'espèce.
1- Les éléments constitutifs de l'extorsion violente :
    L'extorsion est non seulement une remise involontaire, mais une remise forcée. Ellesuppose donc la présence et la collaboration de la victime sur laquelle on va exercer une pression. Pour qu'il y ait extorsion, il faut la participation involontaire, certes, mais consciente de l'intéressé pour remettre l'objet de l'infraction.
    Les éléments propres à l'extorsion violente consistent dans un élément matériel et un élément moral.
- l'élément matériel -> l'extorsionviolente suppose, au titre de l'élément matériel, qu'elle soit obtenue par la violence, la menace de violences ou la contrainte , un seul de ces moyens suffisant.
    En l'espèce, il ressort des faits que l'élément matériel de cette infraction est caractérisé puisque Monsieur Lescraut s'est approprié l'uniforme, la bicyclette et les calendriers de Monsieur Colis par l'usage de la menace etpar la violence. En effet, il a menacé sa victime avec une arme afin d'obtenir la remise de la chose. De plus, une fois la chose remise, il a assommé Monsieur Colis d'un violent coup à la tête lui occasionnant une incapacité totale de travail de huit jours.
l'élément moral Õ l'extorsion violente est, du point de vue de son élément moral, une infraction intentionnelle. L'intention...
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