Droit

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  • Publié le : 21 décembre 2010
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Droit

I la notion de société

1) Définition

Définition: une société est un contrat par laquelle une ou plusieurs personne conviennent de mettre en commun des biens ou des industries en vue de partager des bénéfices ou alors le profit de l'économie qui pourra en résulté.

2) Les conditions de validité de la société communes à tous les contrats

1. un consentement libre etéclairé

2. une capacité juridique

3. un objet social licite

4. une cause licite

3) les conditions de validité spécifiques au contrat de société

Les conditions de fonds: a) 2 associés mini

b) un capital: Plusieurs caractéristiques: gage des créanciers de la société, intangible, dette de la société vis à vis des associées.Le capital est constitué par les apports: les apports en numéraire, les apports en nature, les apports en industrie

c) Participation aux bénéfice et aux pertes

d) L'affectio societatis

di)

Les conditions de forme: rédaction des statuts, formalités constitutives

II la société est une personne morale.

1) Définitionde la personne morale

Regroupement de personne physique, ou de personne morale.

2) La société acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation au RCS.

3) Les attributs de la personne morale

1. La société a un nom

2. La société a un domicile

3. La société a une nationalité

4. La société a un patrimoine

5. La société a desdroits et des obligations : droits: conclure des contrats, ester ( poursuivre ) en justice
obligations: a des dettes, engage sa responsabilité contractuelle et pénale.

2) La société d'autre forme juridique

A) la société et l'entreprise individuelle

1. Avantages de l'entreprise individuelle

Libre décisions, pas d'apport de capital, grande simplicité de constitution,

2.Inconvénients de l'entreprise individuelle

Pas de personnalité morale, pas de patrimoine distinct sinon création d'une société a responsabilité limité à l 'apport au capital

B) La société et l'association

1. Définition de l'association

Dans une association on met en commun soit une activité soit une connaissance mais le but n'est pas de partager les bénéfices.

2. pointscommun avec l'entreprise

L'association est une personne morale, cherche a faire des bénéfices

3. différence

Ne peut pas partager les bénéfices.

III Les différentes formes de société

A) les sociétés civiles

1. Avantages: Permet de réduire les coûts.

2. Différentes formes: société civiles professionnelles: mise en commun de choses
Les SCI: Gestion d'un importantcapital financier pour la gestion.

B) Les sociétés commerciales

1. Les sociétés de personnes

1. SNC

2. SCS

2. Les sociétés de capitaux

1. SA+SAS+SASU

2. SCA

3. Les sociétés hybrides

1. SARL

2. EURL

Thème 2 : Les règles communes à toutes les sociétés

I. La constitution de la société

a. Les formalitésconstitutives

i. La réunion des apports

En 1966, la loi prévoit le droit des sociétés. Les statuts des entreprises sont enregistrés, c’est une formalité fiscale.

ii. La rédaction des statuts

iii. L’enregistrement des statuts

iv. L’insertion d’un avis dans un JAL

Journal d’Annonce Légal, l’entreprise publie pour annoncer aux partenairesqu’elle existe.

v. Le dépôt au CFE (immatriculation au RCS)

Centre de formalité aux entreprises. On débarrasse le fondateur de l’entreprise de cette charge. Et l’organisme s’occupe des formalités pour le créateur de l’entreprise.

Registre du Commerce et des Sociétés, à partir du moment où la société est enregistrée, elle existe et est devenue une personne morale avec un...
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