La Belgique vise à tendre vers un statut unique entre ouvriers et employés. C’est la raison pour laquelle en date du 1er janvier 2014 de nombreuses modifications ont été apportées à la loi sur les contrats de travail[1].

C’est au tour, maintenant, des assurances-groupes à être modifiées.

Ces modifications n’intéresseront néanmoins que les employeurs qui ont mis en place un 2ème pilier de pension pour leurs agents et chez qui une différence de traitement existe entre ouvriers et employés que ce soit par exemple avec l’inexistence d’assurance-groupe pour les ouvriers ou encore un régime plus favorable pour les employés, etc.

Ainsi, la loi du 5 mai 2014[2] a pour but d’arriver à une uniformisation en date du 1er janvier 2025 (ou le 1er janvier 2023 dans le cas des accords sectoriels) et donc, de supprimer toute discrimination basée sur le statut ouvrier-employé.

Pourquoi s’y intéresser maintenant ?

Parce qu’à partir du 1er janvier 2015 apparaissent déjà des mesures particulières.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, les nouvelles assurances-groupes ne pourront plus contenir de différences de traitement entre ouvriers et employés, sauf s’il s’agit de réduire ou de supprimer une différence existante. Le même principe s’applique aux modifications d’assurances existantes. Les différences de traitement existantes peuvent donc continuer à subsister.

Dès le 1er janvier 2025 (ou 1er janvier 2023) toute différence de traitement dans les assurances-groupes, basées sur la différence entre ouvrier et employé sera interdite.

[1] L. 3.7.1978.

[2] L. 5.5.2014 qui modifie la loi du 28.4.2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B.