présomption de commercialité meuble corporel et incorporel les intermédiaires de commerce la lettre de change

1 la lettre de change : (ou traite) titre par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à l’un de ses débiteurs, appelé tiré, de payer une certaine somme, à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur, ou à son ordre. La lettre de change ou traite, est un acte de commerce par la forme comme le chèque, le billet à ordre ou le warrant.

L’acte de commerce : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
Il est fondamental pour le commerçant, il est définit comme celui qui fait des actes de commerces de types professionnels l’intérêt de l’étude était de différencier le commerçant à d’autres professionnels, distinction commerçant/artisan, elle était nécessaire quand se posait la question du droit de la faillite (de l’application), le commerçant l’était alors que l’artisan y échappait.

présomption de commercialité : tous les actes faits par un commerçant sont réputés (présumés) commerciaux par accessoire sauf preuve contraire.

Par présomption, au sens du droit, il faut entendre le mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l’établissement d’un fait on induit un autre fait qui n’est pas prouvé. La présomption de commercialité serait donc le principe selon lequel, en matière commerciale, toute personne physique ou morale, qui accomplit les conditions légales requises relativement à l’activité commerciale, est considérée comme étant commerçant et, par conséquent , voit ses actes qualifiés d’actes de commerce. http://www.dissertationsgratuites.com/dissertations/La-Presomption-De-Commercialite/255375.html Article 137
L'intermédiaire de commerce est celui qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et