TD 8 Droit administratifCommentaire : Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, les marchés publics passés par des personnes morales de droit publics sont des contrats administratifs. Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat datant du 5 juin 2009, le marché public est un contrat d’achat dans lequel la rémunération est versée par l’Administration à son cocontractant sous forme d’un prix et non d’une redevance assise sur les usagers. Le 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif aux marchés …afficher plus de contenu…

Nous pouvons alors constater que la convention litigieuse revêt tous les caractères d’un marché public. En effet, faute du cocontractant d’assumer les risques liés à l’exploitation du service, la société de restauration se voit rémunérée de manière quasiment exclusive par la commune de Saint-Benoit.Le juge administratif se doit alors de requalifier la convention litigieuse en marché public afin d’être en mesure d’apprécier la légalité de la procédure de …afficher plus de contenu…

Or, la convention provisoire a été conclu pour une durée de 14 mois, ce qui excède les délais strictement raisonnables pour faire face à la situation d'urgence allégué.De plus, la commune n'a pris aucune initiative en vue de lancer une nouvelle procédure de délégation du service public de restauration municipale.Il en résulte que la commune Saint-Benoit n’est pas fondée à invoquer l’exception d’urgence. Cette solution semble cohérente avec des jurisprudences antérieures, à l’image de l’arrêt « Commune de Sainte-Marie » rendu par le Conseil d’Etat le 26 juillet 1991. Selon un arrêt du Conseil d’Etat « Société Tropique Travaux signalisation Guadeloupe » rendu en 2007, il est possible pour tout concurrent évincé de contester un contrat administratif par le biais d’un recours de plein contentieux. La notion de concurrent évincé signifie toute personne qui aurait pu concourir au contrat même si celle-ci n'a pas posé sa