TD 5

Problème de droit:
Le distributeur qui, après avoir dénoncer le contrat qui le lie à son fournisseur, réduit son volume de commandes au cours du préavis alors même que le contrat n'empose aucun quota, viole-t-il l'art 1134 du code civil ?

Solution de la cour de cassation:
Il fallait préciser que l'éxécution du contrat devait se poursuivre pendant le préavis, et que la cour de cass soutient que “même si les partis n'ont pas convenu de volume fixe de commade” dès lrs qu'il incombait au fournisseur de s'adapter à la prod de son distributeur “ces circonstances n'impliquaient pas que le fournisseur puisse se voir imposer inilatéralement et de fonçon brutale une remise en cause de remise du contrat”. Le distibueur à priver le fournisseur de la possibilité de réorienter la production qu'elle avait spécialement organisée par des contrats d'intégration signés avec des éleveurs”.

Def des termes:
Préavi: c'est l'acte positif par lequel un contractant va informer so co-contractant de sa volonté de mettre un terme au contrat.

L 442-6, loi galant de 1996, c'est un processus mis en place pour sanctionner un partenaire commercial qui subitement va mettre un terme aux relations contractuelles commerciales qu'il a avec son partenaire.
Cette situation est régit par le code de commerce. Un décrêt de 2008 accorde à la cour d'appel de Paris l'exclusivité pour juger de ces litiges.

Jurisprudence antérieure:
Arrêt “société maréchaux” de 2007
Les prérogatives contractuelles peuvent faire un contrôle devant le juge.
Ce sont les modalités de la rupture qui sont sanctionnées et non pas la rupture.
Arrêt de chambre commerciale du 24 septembre 2013 qui précise que la rupture sanctionnée peut être totale mais aussi partielle.

Les domaines voisins:
- L'imprecision
- La résiliation
- Le droit international : quand il y a un motif valable on peut justifier de la baisse du volume des commandes.

L'art 1103 du projet de réforme exige une obligation de bonne foie au stade de la