Correction du td n°3 de droit administratif : Les contrats admin.

Fin de la correction du cas pratique.
3° question : mettre en compétition, c'est faire un appel d'offre.
Délégation de SP ou marché public.
Dans le cas pratique : délégation de SP. Ce qui va faire la différence, c'est la rémunération. Celui qui obtient la délégation de SP est rémunéré par les usagers par une redevance. Il faut : un SP. Un motif d'intérêt général. Sous le contrôle de la personne publique. PPP
Arrêt de principe : APREI.
Activité d'intérêt général : oui car culturel.
Sous contrôle de la personne publique oui.
Mais pas de PPP.

Sur l'organisation et le fonctionnement : les obligations qu'on lui impose : prix et contrôle de la programmation et subventions.
Suffisant dans le faisceau d'indice ? Oui rentre dans le cadre de la DSP. (le critère principal étant la rémunération). Arrêt de 2007, Commune d'aix-en-Provence.

Comment face à un contrat savoir si l'on est devant un contrat administratif ou pas ?
Il faut regarder les critères. Il faut au moins une personne publique dans les 2 cocontractants. Il faut aussi une mission de SP ou des clauses exorbitantes du droit commun.
Il existe des contrats admin en vertu de la loi.

Document 1 : Loi Murcef du 11 décembre 2001. face à un marché public, contrat admin par détermination de la loi.

Document 2 : art 1er du code des marchés publics : ce sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'art 2. Une personne publique peut passer un marché public avec une autre personne publique.

Document 3 : TC, 8 juillet 1963, Scté Ent Peyrot.
Mission de construire une infrastructure autoroutière : entre une pers mixte et une pers privée donc 2 pers privées. Le CE va relever que cet activité relève de l'état. Le CE a considéré que certains contrats sont par nature des contrats admin par la nature même de l'objet réalisé (état). Il peut arriver que l'on ait 2