Fiches contrats administratifs

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 28 (6825 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LES CONTRATS ADM

Section 1 : LA NOTION DE CONTRAT ADM

Il y a une présomption selon laquelle les contrats de l’administration sont soumis au droit privé, mais elle peut être renversée si des éléments font apparaître le fait que le contrat ; dans son objet, sa nature, les circonstances de sa conclusion ; doit être soumis à un régime spécial, celui du droit administratif où les juridictionsadministrative seront compétentes.

« Contrat administratif par détermination de la loi » : tous les contrats qui ont pour objet un marché public et qui emportent occupation du domaine public + les emprunts public de l’E.

« Contrat privé par détermination de la loi » : en matière de baux d’habitation par ex les HLM qui obéissent aux mm règles que les contrats de location entre particuliers.C’est à la Jp qu’il revient de dégager les critères généraux permettant de faire la distinction.

Les éléments indifférents :-le juge ne s’attache jamais aux circonstances extérieures, cad la forme du contrat, la procédure.
                                                         -la qualification de la convention faite par les parties, n’est pas opposable.

Le juge prend en compte descritères matériels et organiques (qualité des pers).

I/ Les critères matériels

A) Critère de la puissance publique :

- Contrat ad à cause de son contexte : en apparence, c’est un contrat ordinaire ms la puissance pbq est omniprésente car le cocontractant n’a pas le choix de contracter.

â CE du 19 janv 1973 Sté d’exploitation electriq de la rivière du SANT
Contexte de la  loi de 1946organisant le SP de distribution d’électricité. La sté exploitante avait conclut un contrat de vente avec EDF et c’est un contrat adm car EDF est en position de force donc il faut le contrôle du juge adm. Ce caractère administratif du contrat se déduit de par son régime exorbitant selon le CE, mais la frmule est absurde car c’est son contexte qui est exorbitant.

- Contrat administratif par lecontenu : cad le critère de la clause exorbitante de dt commun

â Ce du 314 juillet 1902 Sté des granit PORPHYROIDES des Vosges
la livraison de pavé n’est pas un marché pbc dc il ne s’agit pas d’un contrat adm.

Def° de la clause exorbitante : clause qui a pour objet de conférer aux parties des dts ou de mettre à leur charge des ob° étrangères à celle qui sont susceptibles d’être librement consentieds le cadre des lois civiles.    2 catégories

-clauses qui par nature ne peuvent pas être rencontrées dans les contrats entre particuliers (c’est l’ad qui octroi ou se réserve des prérogatives vis-à-vis des tiers)

-clauses qui traduisent l’inégalité des parties (l’ad se réserve le pvr de résilier unilatéralement ou bien quand il y a renvoi a un cahier des charges établi par l’ad elle même …)B) Critère tiré du SP :
Pour que le contrat soit adm, il suffit qu’il ait pour objet de faire participer le cocontractant de l’adm à l’exécution même du SP.
CE 1910 THEROND
Le CE considère que le convention liant Therond à la ville est un contrat adm car celui-ci est chargé de l’exécution même d’un SP.

CE 1956 BERTIN
Le contrat est qualifié d’adm car les époux ne se bornaient pas àparticiper à l’action du SP ms ils exécutaient une partie du SP.

TC 1963 MAZERAND
Un contrat est adm soit car il comprend une clause exorbitante de droit commun soit pcq il fait participer le cocontractant à l’exécution même du SP (critères pas cumulatifs)

CE 1956 CRIMOUARD
Une loi de 1946 a créée un SP ayant pour objet le reboisement de la France donc les contrats à son propos sont placéssous le contrôle du juge adm = le critère du SP.

Le critère de la clause exorbitante n’est pas remplacé, il survit.

Opinion de Chevalier : Le fait de confier à un particulier l’exécution même d’un SP est une clause qu’on ne peut pas rencontrer dans les rapports entre particuliers donc il s’agit d’une clause exorbitante de droit commun donc c’est le seul vrai critère.

II/ La prise en...
tracking img