DROIT GENERAL ET BANCAIRE

Exercice 1 : la circulation du chèque

Le bénéficiaire du chèque (qui détient une créance sur le tireur) a théoriquement le droit de barrer ou non un chèque, le fait de barrer un chèque rend obligatoire sa présentation au paiement par une banque : le bénéficiaire non banquier ne peut plus se présenter lui-même. Si le chèque n’était pas barré, le bénéficiaire pourrait se présenter en personne auprès du tiré pour l’encaisser. Pour éviter tout problème lié à l’absence de traces comptables et fiscales, le chèque endossable au profit d’un non banquier ou non pré barré lors de l’impression des formules a été assorti d’une taxation fort coûteuse, ce qui a conduit non à son interdiction (ne fait pas partie des mentions légales de l’article L 131-2 du Code monétaire et financier) mais à un abandon dans la pratique.
Les formules de chèques mises à disposition des clients sont toutes barrées et l’ordre de payer y est stipulé « non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un organisme affilié ». Ainsi le chèque ne circule plus, son bénéficiaire ne peut que le remettre à sa banque qui l’inscrit en compte et le présente au paiement.

Exercice 2 : le régime de la séparation de biens

Quelque soit le régime matrimonial retenu il existe des règles communes à tous les époux :
- chaque époux a la capacité de droit et est réputé pouvoir faire seul les actes d’administration et de disposition sur les meubles qu’il détient individuellement. Mais les époux sont réputés solidaires dans les dettes d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (article 220 du Code civil), de sorte que chacun d’eux peut les engager seul ; l’autre se trouve engagé aussi. Ils sont solidaires également pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
- La constitution d’une hypothèque conventionnelle sur le logement de la famille, même propriété individuelle de l’un des époux, se fait en recueillant le consentement écrit de l’autre à l’acte d’affectation hypothécaire. Sans