Techniques bancaires

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  • Publié le : 21 mars 2011
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DROIT GENERAL ET BANCAIRE

Exercice 1 : la circulation du chèque

Le bénéficiaire du chèque (qui détient une créance sur le tireur) a théoriquement le droit de barrer ou non un chèque, le fait de barrer un chèque rend obligatoire sa présentation au paiement par une banque : le bénéficiaire non banquier ne peut plus se présenter lui-même. Si le chèque n’était pas barré, le bénéficiairepourrait se présenter en personne auprès du tiré pour l’encaisser. Pour éviter tout problème lié à l’absence de traces comptables et fiscales, le chèque endossable au profit d’un non banquier ou non pré barré lors de l’impression des formules a été assorti d’une taxation fort coûteuse, ce qui a conduit non à son interdiction (ne fait pas partie des mentions légales de l’article L 131-2 du Code monétaireet financier) mais à un abandon dans la pratique.
Les formules de chèques mises à disposition des clients sont toutes barrées et l’ordre de payer y est stipulé « non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un organisme affilié ». Ainsi le chèque ne circule plus, son bénéficiaire ne peut que le remettre à sa banque qui l’inscrit en compte et le présente au paiement.

Exercice 2 : le régimede la séparation de biens

Quelque soit le régime matrimonial retenu il existe des règles communes à tous les époux :
- chaque époux a la capacité de droit et est réputé pouvoir faire seul les actes d’administration et de disposition sur les meubles qu’il détient individuellement. Mais les époux sont réputés solidaires dans les dettes d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (article220 du Code civil), de sorte que chacun d’eux peut les engager seul ; l’autre se trouve engagé aussi. Ils sont solidaires également pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
- La constitution d’une hypothèque conventionnelle sur le logement de la famille, même propriété individuelle de l’un des époux, se fait en recueillant le consentement écrit de l’autre à l’acte d’affectation hypothécaire. Sanscette précaution le prêteur est en risque de nullité de sa garantie. Le conjoint lésé peut en demander la nullité pendant un an à compter de sa découverte de l’irrégularité, et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.

Exercice 3 : le respect du secret professionnel

L’article L 511-33 du Code monétaire et financier soumet au secret professionnel, notamment, toutepersonne qui est employée par un établissement de crédit. Ce manquement est pénalisé dans les conditions prévues par le Code pénal et s’applique à toutes personnes dépositaires d’une information à caractère secret, par état ou par profession.
Pour autant il existe certaines exceptions et certaines personnes ne peuvent se voir opposer le secret bancaire, notamment les héritiers d’un client décédé. Dansce cas ils agissent dans un cadre limitatif : inventaire du patrimoine du défunt par le notaire ou parfois, défense des intérêts d’un héritier. De plus seuls certains renseignements doivent être communiqués : éléments patrimoniaux uniquement, au notaire de préférence, sinon aux héritiers ou aux légataires universels, qui doivent faire la preuve de leur qualité.

Exercice 4 : les responsabilitésDans ce cas le déménageur a engagé deux responsabilités distinctes :
- sa responsabilité civile contractuelle : responsabilité qui résulte du dommage causé (destruction du piano) par une personne cocontractant (le vendeur de piano), en raison de l’inexécution du contrat auquel elle s’était engagée (livraison du piano). Ici l’obligation inexécutée est de résultat, la faute et le dommage n’ontpas besoin d’être prouvés : la non atteinte du résultat suffit à ouvrir droit à réparation.
- sa responsabilité civile extracontractuelle (ou responsabilité délictuelle) : c’est l’obligation de réparer tout dommage causé à un tiers, avec lequel on n’a pas de lien contractuel. Cette responsabilité se fonde sur l’article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui...
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