Contrat de transport

Le contrat de transport terrestre de marchandises est une convention par laquelle un professionnel s'engage a déplacer une quantité de marchandise appartenant à autrui, moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par la convention des parties ou par le contrat type applicable à l'opération. A défaut d'écrit concernant les obligations de chacune des parties, ce sont les contrats types, d'ordre supplétif, qui s'appliquent et définissent ainsi : les limites de responsabilité, les opérations de chargement et de déchargement, les cas d'exonérations...
L'expéditeur conclut en son nom, le contrat de transport avec le voiturier.

Le voiturier est le professionnel du transport qui exécute l'opération de déplacement de la marchandise.

Le destinataire est celui a qui est destinée la marchandise.
Dans les cas de transport de marchandises ou fret, le contrat de transport comporte obligatoirement les informations suivantes : ▪ les références de l'expéditeur ▪ les références du transitaire au départ, s’il y a lieu ▪ les références du transporteur ▪ le lieu de départ ou l'origine du voyage ▪ le lieu d'arrivée ou la destination finale ▪ le coût du transport ▪ le détail des taxes et du tarif pour les transports aériens uniquement ▪ le type officiel de marchandise transportée ▪ le poids en kilogrammes des marchandises transportées ▪ la date de départ et/ou la date de retour ▪ l'heure prévue de départ et/ou de retour ▪ l'heure prévue d'arrivée à destination ▪ la date et le lieu d'émission du contrat ▪ les conditions particulières de vente du fret ▪ les références du transitaire à destination, s'il y a lieu ▪ les références du destinataire des marchandises ▪ l'état et l'inventaire des marchandises réceptionnées par le transporteur au départ depuis l'expédition par l'expéditeur ▪ l'état et l'inventaire des marchandises livrées par le transporteur à l'arrivée jusqu'au lieu de réception final