Travail au noir

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  • Publié le : 17 avril 2010
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A – Définition
Le travail illégal peut prendre différentes formes d’infractions à la législation :

- non-déclaration ou sous-déclaration

- manipulation frauduleuse des statuts d’emploi (oudéclaration sous faux statut)

- emploi d’étrangers sans titre

- prêt de main d’oeuvre illicite et marchandage

Remèdes réduire travail au noir :
- Diminuer les charges sociales
-Augmenter le SMIC (mettre au niveau européen)

CESU - Chèque emploi service universel

 Définition

Le Chèque emploi service universel (C.E.S.U.) permet de rémunérer et de déclarer les personnesemployées dans le cadre d’emplois à domicile.

Le chèque emploi service universel permet de respecter la législation et d'éviter le travail au noir avec des formalités administratives réduites.L'employeur bénéficie d'une réduction d'impôts de 50% du montant salaire + charges versé dans l'année (dans la limite d'un plafond de 10000 €).

L'employé est assuré en cas d'accident du travail et ilbénéficie de l'assurance maladie, retraite et chômage, dans les mêmes conditions que tout salarié.

Le bilan 2005 en chiffres
• 59 256 entreprises contrôlées dans des secteurs définis comme prioritaires(BTP, hôtellerie-restauration, agriculture, spectacle)
• 9 747 infractions constatées
• 3 054 procès-verbaux
• 17,6 millions d’euros de redressements de cotisations sociales (+ 42 % depuis 2003)
•6 632 salariés non déclarés ou « mal déclarés » rétablis dans leurs droits

2006-2007 :
Sur le plan quantitatif :
- Le nombre de contrôles a augmenté de 13 % de 2005 à 2006.
- Au cours du premiersemestre 2007, 26 000 entreprises ont été contrôlées au titre du travail illégal.
- Le nombre de procédures envoyées au parquet en 2006 est en hausse de 10 % par rapport à 2005, soit plus de 7 200procédures.

En conséquence, le taux des constats d’infractions pour l’ensemble des secteurs prioritaires est en hausse : 5,2% en 2005, 10,4 % en 2006 et 13,9% au premier semestre 2007.

Le...
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