L'article 1592 du code civil

2381 mots 10 pages
L'article 1591 du code civil énonce que" le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Cette règle générale s'applique à tous les contrats de vente, quel qu'en soit l'objet.
Cette formule implique que le prix doit être fixé de manière définitive et absolue sous peine de nullité de la vente. Toutefois, le juge et la législateur ou accepté qu'une vente pouvait être parfaite avec la simple mention d'un prix "déterminable", c'est à dire qu'il puisse être déterminé "par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté ni de l'une de l'autre partie. Cette possibilité obéit à un régime stricte. En générale, la fixation du prix déterminable ne doit pas dépendre de la volonté arbitraire d'une partie; il ne devra donc pas être fixé par la volonté potestative de l'une des parties au contrat. Ainsi, le prix restera indéterminé et indéterminable lorsque l'application des éléments convenus pour le fixer s'avère impossible au moment de la formation de la vente. La fixation du prix devant être objective et indépendante de la volonté des parties, elle ne dépendra donc pas de l'une d'entre elles, et a fortiori, ne devra pas nécessiter un nouvel accord du vendeur, et de l'acheteur.
L'article 1592 du code civil donne l'exemple d'un prix déterminable car fixé par un tiers au contrat. Le texte parle de l'arbitrage d'un tiers. Il est également possible de rencontrer la dénomination d’ “expert" pour ce tiers. Stricto sensu, l'expert ne rend qu'un avis d'ordre technique sur la demande d'une juridiction pour rendre sa décision. Cependant, le tiers de l'article 1592 C.civ fixe un prix qui s'imposera aux parties et au juge.
Il faut également préciser que cette disposition de droit commun considérée à l'article 1592 C.civ est assortie d'une exception législative, énoncée à l'article 1843-4 du même code. Celui ci concerne spécialement "la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux ci par la société". Les hypothèses

en relation

  • Doc-cam
    542 mots | 3 pages
  • Jacky Marcillac BTS NRC 1Droit Decembre 13
    806 mots | 4 pages
  • La loi vefa au maroc
    1327 mots | 6 pages
  • Cours d'histoire du droit de l1
    18947 mots | 76 pages
  • toudd
    992 mots | 4 pages
  • Résiliation abonnement
    289 mots | 2 pages
  • Cas pratique
    460 mots | 2 pages
  • CIVIL PDF
    1100 mots | 5 pages
  • séance 1 fusac
    1554 mots | 7 pages
  • Cas pratiques
    893 mots | 4 pages
  • Ass. plén. 1er décembre 1995
    846 mots | 4 pages
  • Concubinage
    1158 mots | 5 pages
  • Droit civil
    1854 mots | 8 pages
  • Le prix dans le contrat de vente
    1002 mots | 5 pages
  • Le transfert de propriété et des risques
    2389 mots | 10 pages