Thibaut Massart
2013

1ère Partie – Le cadre juridique général des fusions et acquisitions  Titre 1 – Les opérations reposant

sur une vente
 Titre 2 – Les opérations reposant sur un échange

Titre 1 - Les opérations reposant sur une vente
 Introduction : Les caractéristiques

essentielles du contrat de vente
 Chapitre 1 - L’opération portant sur l’actif principal de l’entreprise cible
: La vente du fonds de commerce
 Chapitre 2 - L’opération portant sur les actions émises par l’entreprise cible :
Acquisition d’un bloc de contrôle Introduction : Les caractéristiques essentielles du contrat de vente  La vente est un contrat nommé
(A),
consensuel
(B),
synallagmatique (C), onéreux
(D), commutatif (E), et translatif de propriété (F).

A – Contrat nommé
 Les règles générales du contrat de vente

figurent dans le Code civil :

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente

 Article 1582 : “La vente est une convention

par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».
 Les règles générales applicables aux obligations s’appliquent également au contrat de vente :
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Éléments nécessaires à la formation de toute convention :
Consentement,
capacité, objet (certain), cause (licite)
Responsabilité contractuelle : 3 éléments cumulatifs
= faute, préjudice, lien de causalité

B – Contrat consensuel
 Un

simple formalité 

échange

des

consentements

sans

Article 1583 : “Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

 Mais problème de la preuve
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Comme il s’agit d’un contrat, il faut prouver en principe par un écrit (acte authentique ou acte sous seing privé).
Par dérogation, il est possible d’utiliser tous les moyens de preuve lorsque la vente est inférieure à
1500 euros, lorsque l’une des parties est un
commerçant