L'etat

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Le referendum est donc avant tout un instrument, emblématique de la démocratie directe. Car il permet au peuple d’intervenir dans les décisions et directions de la politique nationale ou même locale. Actuellement beaucoup de personnes proposent de recourir d’avantage au referendum, notamment pour faire évoluer certain domaines…Malgré ce mode de révision de la constitution on peut se demander si le mode de révision par le biais de l’article 11 n’est-il pas anticonstitutionnelle ?
Afin d’élucider cette question nous verrons dans un premier temps les modalités de la pratique du mode plébiscitaire qu’est le référendum législatif, donc ici sur les aspects techniques de l’article 11. Puis dans une partie distincte nous nous intéresserons aux intérêts et aux limites de ce même article

I/ La pratique de la consultation populaire

L’article 11 de la constitution de 1958 instaure le référendum législatif, nous allons tout d’abord nous attardé sur les différentes possibilités de mise en place d’un référendum et sur les acteurs à l’origine de cette mise en place puis nous verrons l’étendu des matières auxquelles un référendum législatif peut être appliqué. Comme dit précédemment nous nous intéressons ici aux modalités techniques relatées par l’article 11.

A- Une égalité des pouvoirs dans la procédure

En France depuis 1958, l'initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre. Mais peut aussi venir des membres du Parlement. Elle est donc partagée entre les parlementaires et le pouvoir exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif. En effet ni le Président et le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision. Le Président doit attendre ou provoquer la proposition du Premier ministre, et en retour, le Premier ministre doit attendre la réponse du Président à sa proposition. Quand la révision vient de l'exécutif, l'accord du Président et du Premier ministre est ainsi nécessaire. Cet accord

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