L'etat
Afin d’élucider cette question nous verrons dans un premier temps les modalités de la pratique du mode plébiscitaire qu’est le référendum législatif, donc ici sur les aspects techniques de l’article 11. Puis dans une partie distincte nous nous intéresserons aux intérêts et aux limites de ce même article
I/ La pratique de la consultation populaire
L’article 11 de la constitution de 1958 instaure le référendum législatif, nous allons tout d’abord nous attardé sur les différentes possibilités de mise en place d’un référendum et sur les acteurs à l’origine de cette mise en place puis nous verrons l’étendu des matières auxquelles un référendum législatif peut être appliqué. Comme dit précédemment nous nous intéressons ici aux modalités techniques relatées par l’article 11.
A- Une égalité des pouvoirs dans la procédure
En France depuis 1958, l'initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre. Mais peut aussi venir des membres du Parlement. Elle est donc partagée entre les parlementaires et le pouvoir exécutif, mais surtout au sein même de l'exécutif. En effet ni le Président et le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision. Le Président doit attendre ou provoquer la proposition du Premier ministre, et en retour, le Premier ministre doit attendre la réponse du Président à sa proposition. Quand la révision vient de l'exécutif, l'accord du Président et du Premier ministre est ainsi nécessaire. Cet accord