L'incidence de la jp de la cedh sur le droit interne français en matière de garde à vue

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  • Publié le : 26 avril 2011
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Le contentieux français est l'un des contentieux le plus important de la CEDH depuis 1981(cour accepte le D de recours par les particuliers 22 après création 1er siège 1998).
Le gouvernementfrançais en 2005 a établit un rapport statistique sur le nombre d'arrêt rendu par la CEDH contre la France et sur 60 arrêts rendus par la CEDH 51 se sont soldés par le constat de violation d'au moins l'unedes disposition de la CESDH.
Rappelons que cette organe juridictionnel régional émis par le protocole n°11 de la CESDH est le plus important en matière de protection des DH et c'est également le plusefficace mondialement en raison de son système contraignant qui dispose en l'art 46 de la CESDH que «les Etats s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ilssont parties » .
Ces dernières années, le nombre d'arrêt rendu par la CEDH contre la France tels que Brusca, Medvedyev ou encore Moulin portait sur la procédure de garde à vue, mesure privative deliberté qui permet en vertu de l'art 63 du code de procédure pénale français à un officier de police judiciaire de maintenir à disposition la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettreune infraction .
D'après la Cour de Strasbourg, la France pratiquerait la garde à vue de manière illégale. Selon elle, cet État violerait au moins 2 dispositions fondamentales de sa Convention l'art 5sur le droit à la liberté et à la sureté et l'art 6 sur le droit à un procès équitable.
Malgré son pouvoir contraignant, la Cour de Strasbourg ne possède pas de pouvoir coercitif pour contraindrel'Etat ainsi son pouvoir contraignant en est limité puisqu'elle ne peut annuler une décision juridictionnelle nationale, elle peut émettre que des décisions à caractère que déclaratoire, elle est ledernier recours et les juridictions internes demeurent souveraines du règlement des litiges qui lui sont soumis..
Afin de dégager la porter générale des arrêts de la Cour, il faut déterminer les...
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