L'organisation juridictionnelle

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  • Publié le : 18 octobre 2010
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L'organisation juridictionnelle:

VOCABULAIRE:

Compétence territoriale:
Compétence ratione loci: Aptitude pour une juridiction à connaître d'un différend selon des critères géographiquesdéterminés par notamment par le Code de procédure civile et le Code de l'organisation judiciaire.

Compétence d'attribution:
Compétence ratione mateirae: Elle a pour objet de déterminer la catégorie dejuridiction compétente en raison de la nature et du montant de l’affaire à juger.

Juridiction de droit commun:
Le TIG : Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer surtous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction.

Juridiction d'exception:
Les juridictions d'exception sont desjuridictions qui sont des exceptions aux juridictions dites de droit commun, qui, elles, ont une compétence générale. Une juridiction d'exception a donc souvent une compétence spécifique délimitée parla loi.

Taux de ressort:
Taux a partir duquel on peut faire appel.

Taux de compétence:
Taux qui détermine quel tribunal va être compétent pour le litige.

Juge:
Le juge est un magistrat quirempli une fonction d'arbitrage dans une plaidoirie (domaine juridique), qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des personnes physiques oudes collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite « personnalité morale », dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès.

Magistrat:
Un magistrataujourd'hui est une personne ayant un pouvoir juridique.

Ordre judiciaire:
C'est la division des différents tribunaux selon leurs compétences en matière civil et en matière pénale.

Appel:L'appel est une voie de recours de droit commun de ré-formation ou d'annulation par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement, défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur....
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