L'enquête de flagrance ou enquête de flagrant délit. (Article 53 et suivants du CPP) Code de Procédure Pénale.
L'enquête de flagrance est l'investigation de police mise en œuvre dans le cas de flagrant délit. Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ce cadre d'enquête a pour nécessité d'une rapide réaction pénale pour conserver les preuves découlant de l'infraction commise. Elle donne des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire. Depuis la loi du 23 juin 1999, ce cadre d'enquête a été renforcé dans l'efficacité de la procédure pénale en accordant une durée de huit jours pour les enquêteurs qui opèrent en flagrant délit. La loi du 9 mars 2004 a ajouté un délai supplémentaire de 8 jours lorsque des investigations plus poussées sont nécessaires. La notion de flagrant délit. Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. La commission de l'infraction est perçue sans la moindre équivoque. Le déroulement de l'enquête. Pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire (OPJ) Directeur d'enquête. Le maintien des témoins sur place jusqu'à la clôture des constatations. Par des réquisitions, l'OPJ peut requérir toutes personnes qualifiées (Dans les domaines techniques, scientifiques ou médicales..) Procéder par convocation de tous les témoins susceptibles de fournir des renseignements pour les suites de l'enquête. Les personnes retenues sur les lieux peuvent être contraintes à l'initiative de L'OPJ. En enquête de flagrance, les enquêteurs peuvent procéder à des interpellations conformément à l'article 73 du CPP. Cette petite présentation n'a pas la prétention de cerner le cadre juridique complet de l'enquête de flagrance. Elle a pour but de recadrer les effets essentiels de ce qui aurait