MLLE Assia KAHI

L’huissier de Justice est avant tout un juriste, un conseil au service des particuliers et des entreprises, dont la totale disponibilité en fait le juriste de proximité par excellence.

I-Statut et pouvoirs
Le dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 81-03 sur l’organisation de la profession d’huissier de justice est venu avec une profession libérale nouvelle à savoir celle des huissiers de justice.
L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale, Il peut exercer ses fonctions soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP).
. En effet, il doit avoir une licence en droit ou un diplôme équivalent, et avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectué une formation et réussi à l'examen de fin de formation. Il ne peut pas cumuler cette fonction avec l’exercice de toute autre fonction ou charge publique, avec toute activité commerciale ou industrielle ou réputée telle par la loi, ainsi qu’avec les professions d’avocat, de notaire, d’adoul, d’expert, de traducteur, d’agent d’affaires, de courtier ou de conseiller juridique ou fiscal, et avec tout emploi rémunéré qui n’entre pas dans ses missions à l’exception des activités scientifiques.
L’huissier de justice est investi des pouvoirs légaux pour procéder essentiellement à deux fonctions, ou deux actes à savoir : les notifications et les procédures d’exécution des décisions judiciaires.
II- Missions :
D’aprés l’article 15 de la loi suscité ,L’huissier de justice a pour principales missions de procéder à toutes les notifications et procédures d'exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d'en référer à la justice en cas de difficultés à l'exception des procédures d'exécution relatives à l'évacuation des locaux, aux ventes immobilières et à la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce.

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