L'organisation judiciaire

I/ L’action en justice

La justice est un droit. La justice est équitable (juge indépendant, débat public et contradictoire, délais raisonnables)
Conditions de l’action en justice :
Pas d’intérêt, pas d’action => l’intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime.
C’est le titulaire du droit, un de ses ayants droits ou de ses créanciers qui agit.
Caractère de l’action en justice :
La procédure est orale, publique, contradictoire et accusatoire. Le déroulement du procès :
Le demandeur assigne, le défendeur se défend et peut faire une demande reconventionnelle (=«pas coupable, au contraire victime »), le demandeur devient défendeur reconventionnel.

II/ Les juridictions

Leur degré
Il existe des juridictions de première instance et des juridictions d’appel. Puis possibilité de pourvoi devant la Cour de cassation si un des plaideurs reste insatisfait. Leur compétence.
Les justiciables doivent savoir quelle est la juridiction compétente pour juger leur procès.
On distingue : compétence ratione materiae (en raison de la matière) (commerçant devant tribunal de commerce) et compétence ratione loci (en raison du lieu). Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur mais il existe de nbreuses exceptions (lieu de l’exécution du contrat, de l’accident, de l’immeuble litigieux, de la livraison, etc.) IMPORTANT : Les juridictions et leurs compétences => Voir pp 44 à 50
Le principe de double degré de juridiction.
L’appel a un effet dévolutif (le litige est soumis aux juges d’appels dans son ensemble) et un effet suspensif (la décision du premier degré n’est pas définitive en cas d’appel). Cpdt le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire partielle ou totale de la décision.
Les exceptions au principe de double degré. On ne peut faire appel des litiges portant sur : moins de 4000€ pour le tribunal des prud’hommes, d’instance et de commerce. Il est en revanche possible un pourvoi en cassation