droit Droit fiscal général 2

Introduction

Les sources du droit fiscal

Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en les interprétants. Le CE a précisé qu'en cas de difficulté persistante le juge doit appliquer la norme internationale sur laquelle se fonde la décision administrative contestée. Cet arrêt montre l'importance des conventions internationale en droit fiscal et met en valeur la source du droit fiscal la plus élevée, les traités internationaux. S'ajoute la constitution, la loi, les règlements, la doctrine administrative c-a-d l'interprétation que l'administration donne elle-même des textes fiscaux. Comme toutes les branches du droit le droit fiscal puise ses sources dans la loi les règlements, la jurisprudence. La source jurisprudentiel est marginale elle e fait que précisé la source écrite. Les décisions du CE sont contredise par 1 disposition législative ce qui diminue la portée de cette source, ce qui est spécifique au droit fiscal. Le 1 mars 2010 de la question préjudicielle a renforcé le fait que le législateur se réfère à la jurisprudence du conseil constitutionnel.

Lorsque le législateur crée un impôt il doit respecter la constitution. C'est aussi le bloc de constitutionnalité depuis la loi u 16 juillet 1991 le CC a élargi le bloc auquel il se réfère pour effectuer son contrôle préambule de la constitution, principe à valeur constitutionnel, DDHC
Dans la constitution de 1958 très peu de disposition concerne la matière fiscale art 34. Le principe d'égalité devant l’impôt. Les lois adoptées en matière fiscale doivent respecter la constitution et le bloc de