5 Octobre 2006 2ème Chambre Civile Cass

Droit civil des biens Selon la définition doctrinale de Aubry-Rau ; le patrimoine c’est l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent et qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique Le patrimoine c’est la projection d’une personne. Cette conception du patrimoine fait l’objet de débats puisqu’il a également d’autres conceptions. Le bien en réalité n’est pas défini dans le CC, il se limite à expliquer les critères de

international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une capacité des salariés

spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet d’une réglementation tellement détaillée qu’ils ont été la source d’une branche autonome du droit.  Exemples :  * Le contrat de travail, à la base c’était un contrat nommé du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc

Cours Droit civil Droit : Ensemble des règles régissant la vie sociale. Contrat : Document signé par au moins deux parties qui fait naître des droits et ou des obligations entre elles. Il à force de loi entre les signataires. Le droit appréhende tous les domaines de la vie. Dans la vie il y a des contrats… partout. On est comme Monsieur Jourdain, on fait du droit sans s’en rendre compte. Avec le droit, ses études, on doit apprendre des clefs pour manipuler le droit. Le droit

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

processus juridictionnel des litiges (modèle états-unien de l’époque avec le célèbre arrêt Marbury vs Madison de 1803). 3. Le contrôle inusité d’un organe politique : le Comité constitutionnel En 1946, 2 projets de Constitution ont été élaborés. Le 2ème a été ratifié par le peuple par référendum. Le débat qui a animé la doctrine juridique sous la IIIème République sur la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité de la loi commence à porter ses fruits d’autant plus qu’au sortir de la seconde guerre

consommation et puis aussi il est mentionné dans le code civil. Lorsqu’il n’y a pas de règles précise dans le code de la consommation on en revient naturellement vers le droit commun, c’est-à-dire vers le droit civil. Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur. C’est-à-dire que finalement au stade des sources les finalités sont assez semblable parce que dans les deux cas il s’agit de protéger les consommateurs en allant au delà du code civil parce que le consommateur est considéré comme étant

concurrence En France, jusqu’en 1945, très peu de règles ont été prises et concernaient seulement les prix et certaines les cartels (regroupement d’entreprises dans un même secteur d’activités en vue de fixer des prix hauts). Au lendemain de la 2ème guerre mondiale, la reconstruction économique s’impose et la France opte pour des réglementations strictes = ordonnance du 30 Juin 1945. En 1953, la France s’intéresse un peu plus aux vertus de la concurrence et décide de libéraliser un peu la fixation

délocalisations qui interviennent entre les centres de production et les centres de distribution. Ce phénomène de délocalisation est très important dans certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui a annoncé le 1er marché mondial de l’automobile car en 2009 on vendra en Chine plus de voitures que dans n’importe quel

XIXe siècle (1804). Premier Empire : 1804-1814 1810 : l'article 291 du code pénal prohibe toute association non autorisée de plus de vingt personnes. C’est la création du délit de coalition, soit du droit de grève. 2e République : 1848-1851 La 2ème Révolution a reconnu la liberté d’association de personnes. Second Empire : 1852-1870 Il s’agit d’un Empire autoritaire. En 1864, on a supprimé le délit de coalition. Il est possible de faire grève sans encourir de sanctions pénales. La grève ne