Accord de non-divulgation

Garantie limitée pour logiciel ; Accord de licence et divulgation des données confidentielles VOTRE EMPLOI DU PRESENT LOGICIEL EST SOUMIS A LA PRESENTE GARANTIE LIMITEE POUR LOGICIEL ET A L’ACCORD DE LICENCE (CI-APRES DENOMME « L’ACCORD ») AINSI QU’AUX TERMES CI-DESSOUS. LE « LOGICIEL » INCLUT TOUS LES LOGICIELS INCLUS DANS LE PRESENT ACCORD, LE(S) MANUEL(S) D’ACCOMPAGNEMENT, L’EMBALLAGE ET D’AUTRES SUPPORTS ECRITS, DOSSIERS, SUPPORTS OU DOCUMENTATION ELECTRONIQUES OU EN LIGNE, ET TOUTES LES

violant un monopole…).   La différence avec le vol est qu’il n’y a pas de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, puisque l’on est dans le domaine de l’immatériel (ex. : pas de soustraction d’une chanson en gravant un CD).     Le monopole accordé au propriétaire revêt un caractère exceptionnel et temporaire :   - Il déroge au droit commun : le droit exclusif déroge au principe de liberté du commerce et de l’industrie : le monopole est une exception, chacun est libre de reproduire et s’inspirer

partenaires, remis par TED et/ou par l’une des sociétés du groupe auquel appartient TED, leurs clients ou partenaires, sauf accord exprès et préalable de sa hiérarchie. A ne pas prendre des copies, reproduire tous documents et matériel, utiliser le matériel appartenant à TED ou l’une des sociétés du au groupe auquel appartient TED, en vue de mon usage personnel ou pour tout autre usage non autorisé expressément. Pendant la période indiquée ci-dessus, je me considère lié par une obligation générale de

patrimoniaux • III – 3. Limites et exceptions du droit d’auteur • III – 4. Cas particulier des logiciels et des bases de données, et du « libre » • III – 4.1. Licences d’utilisation • III – 4.2. La notion de « liberté de droit » • III – 4.3. Accords MENESR/Sociétés de gestion de droits d’auteurs • III – 5. Durée de protection des auteurs • III – 6. Les droits voisins du droit d’auteur • III – 6.1. Les droits voisins • III – 6.2.Durée de protection • IV – CONCLUSION • Annexes Imprimer

disposons seulement d’indices pour mieux comprendre cette notion. On observe notamment, d’après notre étude en ligne de la pratique du Conseil de la Concurrence, que les informations relevant du « secret des affaires » correspondent à celles dont la divulgation ou la transmission à un tiers peut gravement léser les intérêts des entreprises. De plus, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ajoute, dans une ordonnance rendue du 10 février 2000 dans l’affaire Galiléo et Galiléo International/

Intellectuelle) : La divulgation de l’invention n’est pas prise en considération si elle provient: (Article L. 611-13 du Code de la Propriété Intellectuelle) D’un abus évident à l’égard de l’inventeur (ex. : vol d’invention), D’une présentation dans une exposition officiellement reconnue (liste précise), Si la divulgation a eu lieu dans les 6 mois précédant la date de dépôt de la demande de brevet. Forme de la divulgation (écrite, orale, usage), Lieu de la divulgation (n’importe où dans le

MATOUSSI Professeur à l’ISCAE E-mail: hamadi.matoussi@iscae.rnu.tn Ahmed BOUNFOUR Professeur à Université de Paris Sud E-mail: ahmed.bounfour@u-psud.fr Résumé : Le présent papier analyse les caractéristiques et les facteurs explicatifs de la divulgation volontaire d’informations sur le capital immatériel, sur un échantillon d’entreprises françaises appartenant à l’indice SBF120 et observées en 2006/2005. En utilisant la méthode d’analyse de contenu, l’étude a montré que les firmes privilégient

personnalité, dans le cadre de sa vie privée ou de l’intimité de celle-ci. L’exemple des personnalités est parlant, puisqu’elles saisissent de plus en plus souvent les tribunaux afin d’obtenir des dommages et intérêts de la part de journaux pour la divulgation d’éléments relatifs à leur vie privée. Mais celles-ci usent parfois de ceux-ci, en monnayant ces éléments. On peut donc se demander où se trouve la frontière entre vie publique et vie privée mais également les limites de celle-ci ? Pour cela, nous

------------------------------------------------- 3.4 Les accords Différents accords sont conclus entre les investisseurs et les entrepreneurs à différents stades des négociations. ------------------------------------------------- 3.4.1 L'engagement de confidentialité La nature même de l'investissement en capital exige que l'entrepreneur se mette a nu devant l'investisseur, il est amené à livrer des informations privilégiées dont la divulgation pourrait être préjudiciable à l'entreprise .C'est pourquoi

droit du public à l’information). - Définition des termes : Chacun : toute personne connue ou inconnue, publique ou non A droit : droit de la personnalité (incessible, intransmissible, insaisissable…). Sanctions en cas de violation de ce droit : pénales et/ou civiles. Au respect : toute personne peut s’opposer à l’immixtion dans sa vie privée et à toute divulgation d’éléments ainsi recueillis. De sa vie privée : c’est l’enjeu principal du sujet ! L’objet de la protection + notes sous