Accord de non-divulgation

champ: « le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » de ce fait.. 2)Les caractéristiques du secret médical il est conçu exclusivement pour l’intérêt privé du patient indépendamment d’un contrat de soin. il protége l’intimité

3 4. La clause de confidentialité 5 5. La clause de garantie d’emploi 5 C. A la rupture du contrat de travail 5 1. La clause de non-concurrence 5 2. La clause de dédit-formation 6 I. Le contrat de Travail 1. Définition générale du contrat : Accord entre une ou plusieurs personnes qui s’engage à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Accord tacite, il n’a pas besoin d’être écrit pour exister. B. Et le contrat de travail ??? Terme apparut vers 1900, mais il n’existe

d'actif de PI. Les PI sont le droit des biens d'aujourd'hui. C'est une matière indispensable de maîtriser. Faiblesses On a la multiplication des conflits entre les opérateurs économiques, sachant que certains sont en position de force et d'autre non et que les deux ont des intérêts antagonistes. Concernant les droits d'auteur, ce sont généralement les auteurs qui sont en position de faiblesse. Les PI sont une source de valeur économique considérable. Il n'y a pas de souci à se faire sur cette

connaissances transmissibles : transmission à autrui pour qu’autrui puisse en tirer de l’utilité, en reproduire les résultats obtenus par ces informations. Suppose la possibilité de le formaliser Suppose le talent de certains, non communicable à des tiers 4- Des connaissances non immédiatement transmissibles : l’info ne doit pas avoir toujours été complètement secrète (secret absolu) l’info ne doit pas avoir été communiquée à tous => pour que cette info ait de la valeur Exple : l’indl aux boutons

au nom demeure toutefois un droit moral. On a ensuite proposé un autre moyen de distinction des deux corpus : l’existence de procédures administratives. Cette opposition pourrait être plus franche que l’opposition fondée sur la présence ou non d‘un droit moral. La propriété industrielle est marquée par une procédure administrative pour obtenir la délivrance du titre de propriété. A l’inverse, le droit d’auteur est caractérisé par l’absence de procédure administrative. Mais cette opposition

L'action civile II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE GRANDE-BRETAGNE I. LA RESPONSABILITE CIVILE DES AUTEURS DE CERTAINES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE 1) L'action en violation de domicile 2) L'action en diffamation 3) L'action en divulgation de secrets 4) Le mensonge avec intention de nuire 5) Le harcèlement II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE III. LES MECANISMES D'AUTOREGULATION DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA PRESSE ECRITE 1) L'audiovisuel 2) La presse écrite ITALIE

Gérard Mémeteau s’accorde à distinguer deux fondements du devoir de secret ; l’un est la thèse de l’absolutisme d’ordre publique ; le second est la thèse relativiste de l’intérêt privé. Le secret médical est imposé par l’ordre public il est institué non seulement pour protéger les intérêts de celui qui s’est confié mais également pour assurer au près de la communauté de ceux qui sollicitent le secours de la médecine, le crédit qui doit nécessairement s’attacher à son exercice ( TGI Paris 23/10/1996)

moral , c'est notamment le droit au respect de l'oeuvre. L'auteur peut s'opposer à toute atteinte à l'intégrité de ses oeuvres. Toute adaptation doit faire l'objet de la part des "diffuseurs" d'une demande auprès de l'auteur qui dira s'il accepte ou non l'adaptation synchronisation à l'image, decoupage, etc... toute destination autre que celle d'origine). Plus d'infos à : http://www.scam.fr/fr/auteur/propriete/BodDroit.htm Autrement dit, si les saucisses Herta (bouhaaa...!) veulent utiliser votre

Vie privée : vie qui est destinée à ne pas être connu des autres. Si la presse fait son travail c’est qu’elle dévoile les secrets, si le lecteur lit la presse c’est qu’il a envie de connaitre la vie privée. Il y a un accord entre l’offreur et le demandeur. Au fur et à mesure que l’on dévoile l’information, il faut toujours aller plus loin. C’est la demande de l’information nouvelle. Problème : si on ne trouve pas d’informations nouvelles on en fabrique une. La liberté de presse : pilier

présentes « les parties »; CONSIDÉRANT QUE les parties conviennent d’établir, au moyen des présentes, leurs droits et obligations réciproques pendant la période de temps et selon les termes et conditions ci-après établis; CONSIDÉRANT QUE le présent accord fait foi des engagements et des ententes y étant stipulés moyennant une contrepartie valable, dont chacune des parties accuse réception et en reconnait le caractère suffisant; EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CON­VIENNENT DE CE QUI