Accord de non-divulgation

(A), et la coutume, source non écrite du droit de nature non formelle, par ce qu’elle naît spontanément du corps social (B) ; et d’autre part les sources non directes du droit ou sources d’interprétation du droit qui sont la jurisprudence et la doctrine. I_ Les sources directes du droit Les sources créatrices de la règle de droit sont de deux ordres. La loi qui constitue une source écrite du droit, de nature formelle, d’autre part, la coutume qui est une source non formelle, parce qu’elle

Arrêt du 5 janvier 1983 L’individu ne fait plus corps avec la masse, on lui accorde sa place, à lui de la prendre, on lui reconnaît une dimension intime qu’il peut faire respecter. On ne parlait pas encore de droits de la personnalité, aussi banal que puisse nous paraître ce concept aujourd’hui, il aura fallu près de deux siècles pour que s’affirme le droit à la vie privée. C’est cette question que l’arrêt du 5 janvier 1983 de la Cour de Cassation concerne. Quels en sont les faits ? Le journal

l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »   Article L. 121-2 « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »   Article L. 123-1 « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit

collectivité humaine dans son ensemble revêtait un sens. Les valeurs individualistes de la Révolution bourgeoise ont constitué le terreau qui a permis de révéler une autre facette de la personne. L’individu ne fait plus parti d’une masse, on lui accorde sa place, à lui de la prendre, on lui reconnaît une dimension intime qu’il peut faire respecter. On ne parlait pas encore de droits de la personnalité, aussi banal que puisse nous paraître ce concept aujourd’hui, il aura fallu près de deux siècles

laquelle un professionnel, l’entreprise de logistique, s’engage à gérer un stock de produits, afin de les remettre à des personnes désignées et en des lieux déterminés, selon un calendrier souvent précis et contraignant et des procédures préétablies en accord avec l’autre partie, le client, moyennant un prix convenu ». Comparaison du contrat de prestation logistique aux conventions qui s’en rapprochent le plus, à savoir: le contrat de travail, - le contrat de dépôt - le contrat d’entreprise. Le

du 8 décembre 2006. Ainsi le réseau européen de concurrence propose un « programme modèle » de clémence élaboré le 29 septembre 2006, révisé le 31 octobre 2012. Le programme européen de clémence est destiné aux ententes horizontales secrètes et non aux restrictions verticales, en général moins nocives. De même sont exclus les abus de position dominante. Concrètement ce programme de clémence met en place un système dit « first in the door », en effet la communication prévoit une immunité complète

genre nouveau. Didier Rigaud janvier 2014 12  Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Didier Rigaud janvier 2014 13 Article L.111-2   « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur » Une œuvre peut même être provisoire Didier Rigaud janvier 2014 14 Didier Rigaud janvier 2014 15 Didier Rigaud janvier 2014 16   Le CPI ne donne

où un journal par exemple révèle certain élément de la vie privée d’une personne sans son autorisation. La sanction est encourue, même si le journaliste révèle des faits exacts et même s’il agit sans intention malveillante. Il faut d’abord une divulgation sans autorisation sur la vie privée d’une personne (pas la vie publique qui n’entre pas en compte), moyennant quoi la sanction est rigoureuse. §1_ L'absence d'autorisation. Il n’y a pas d’atteinte préjudiciable à la vie privée quand la personne

Libertés économiques et droit de propriété Titre de l’étude : Quel est le réel intérêt du droit de propriété ? Objectifs de l’étude : Définir les intérêts du droit de propriété, plus particulièrement du droit d’auteur, et les sanctions encourues pour le non-respect de ce droit. Référence des sources utilisées http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/propriete.php http://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_civil_biens/droit_propriete/caracteres-du-droit-de-propriete.html http://www.cours-de-droit

10 PLAN-SYNTHÈSE ARGUMENTAIRE Question à débattre : La divulgation d’informations confidentielles par WikiLeaks (comme dans le cas de l’invasion des États-Unis en Irak) est-elle justifiée ? Problème vital : La révélation d’informations secrètes par WikiLeaks crée des désaccords par rapport à la gestion de l’ordre interne des Etats-Unis. Le pouvoir que peuvent prendre les médias face au gouvernement et l’importance que l’État accorde à la transparence sont remis en cause par les actions de ce